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Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

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L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI

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L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

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Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... situation conduit inévitablement à une violation de l'art. 3 CEDH qui interdit la torture et les traitements ... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ... a eu à se prononcer sur la constitutionnalité de cet article dans une décision n° 122 du 8 février 2017. En ...

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