L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... définis au titre I de la présente Convention. »   Article 1 de la Convention     Toute personne habitant en ... satisfaction équitable allouée sur le fondement de l’art. 41 de la Convention ne pourrait mettre un terme » ( ... Economic law and Justice : http://jeanmonnetprogram.org/archive/papers/98/98-8-.html   -J.-F. Renucci, La ...

Google, abus de position dominante et DMA : approche comparative des systèmes juridiques américain et européen, Ayane Elmi

... services dans le domaine de la publicité en ligne [5] . En 2018, la Commission condamnait Google à 4.34 ... américain par le Shearman Act et européen, par l’article 102 du TFUE, adoptent la même méthodologie afin de ... de l’Union européenne (version consolidée), art 102, JO C 202 du 7 juin 2016, p. 89. Règlement (UE) ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... communications en ligne, la directive « ePrivacy » [5] ou « Directive Cookie  [6] » depuis 2009, impose, en ... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... pas de consentement de la part de l’utilisateur (art. 5, al. 3, p. 2 de la directive e-Privacy). À cet ...

L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se prononcer ... und Europarecht , München, F. Vahlen, 2011 SACHS Michael, Grundgesetz: Kommentar , München, C.H. Beck, 2009 Revues ...

La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg

... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est ... à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette directive prévoit que le consommateur ...

À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot

... (ci-après la Convention de 1970), en permettant (Art 1.a) à une juridiction d'un État membre (juridiction ... civile et commerciale. Ainsi, si l'on se réfère à l'article premier du Règlement du 22 décembre 2000, ... bénéficier du Règlement La demande doit, en vertu de l'article 1-2 du Règlement viser à obtenir des moyens de ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... de débats houleux au Sénat italien qui ont commencé le 5 février 2014. Cette chambre avait déjà rejeté un ... de diffamation. En effet, selon le paragraphe 2 de l’art 10 de la CEDH, il existe trois conditions à remplir pour ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... L’investisseur, bénéficiaire de la protection   L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ... cas où ce dernier en a eu connaissance (Arrêt Buon, Com.5/11/1991, Bull. Joly Bourse 1993, p.292, Bonneau T., ... La Directive « Prospectus » 2003/71/CE, l’article L.412-1 du CMF ainsi que le Règlement général de ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... de se prononcer sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 3, de Bruxelles I. Avec Internet, il n’y a ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’application de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres ... « comme des œuvres originales » et l’alinéa 5 dispose que « les encyclopédies et anthologies qui … ...