La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... pour motif économique est prévue en France à l’article L 1233-3 du Code du travail dont les dispositions ... point de vue comparatif avec celles établies aux l’article 51 ET et 52 c). L’exposition des motifs de la Loi ... de licenciement. La nouvelle rédaction de l’article 51 ET tel que modifié par la Loi 35/2010 est ...« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, ... la lumière de la liberté de manifester, légitimes. 5. En l’espèce la requérante n’aurait, à travers ses ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... épanouissement de la personnalité », garanti à l’art. 2 al. 1 combiné à l'art. 1 al. 1 de la Loi ... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ... : Allemagne : - Loi fondamentale allemande ( Grundgesetz ), version du 23 mai 1949 (BGBl. S. 1), modifiée ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... De l’impératif d’un Etat de droit selon l’article 20 § 3 de la Loi fondamentale découle ... celui très proche de « confiance légitime » (CJCE 5 mai 1981, Dürbeck ), que le mouvement d’une loi plus ... ème éd., 2013, 329 p. JARASS Hans D., PIEROTH Bodo, Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland, Kommentar , ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral ... le biais d'un contrôle restreint sur les modalités de l'article 68 qui permet au chef de Gouvernement de "détourner" ...L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.
Soumis le 26/06/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... use »), est de nature différente du système français (article L122-5 du Code de la Propriete Intellectuelle) mais aboutit en ... puisse avoir des attentes commerciales au sujet de son art, la Cour retient plutôt le caractère hautement ...
Mot-clés: « fair use » / Parodie / liberté / habillage commercial / expression artistique / Droit d’auteur / droit de marque / dilution / critique / Barbie.
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... auprès de l’Office européen des brevets (OEB) (5) afin que ce dernier reconnaisse DABUS comme l’inventeur ... avec l’idée suivante que l’on retrouve dans l’article 56 de la Convention sur le brevet européen ... Réseaux 2022/2-3 No 232-233, page 29 ligne 1, Cairn.info, https://www.cairn.info/revue-reseaux-2022-2-page-29.htm , ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... exemple la neutralité carbone d’ici 2050 prévue à l’article 4 des Accords de Paris. Il s’agit d’une loi ... à l’article 4 de l’accord de Paris ratifié le 5 octobre 2016». Pour réaliser cet objectif, il a été ... arretra su scuola e lavoro », https://www.ilsole24ore.com/art/legge-bilancio-e-sviluppo-sostenibile-po... , 26 février ...Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... naturelles et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la ... alourdissant les sanctions déjà sévères de la loi du 5 juillet 1983. Ainsi, en tant que responsable de la conduite ... de l’équipage, acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dispositions de la CESDH, et plus particulièrement de l’art. 6§1. Une question qui demeure est celle de savoir si ... être allouée par la Cour, sur le fondement de l’art. 41 de la CESDH, à titre de satisfaction équitable. ... quant à l'efficacité réelle de cette Commission. En 5 ans de travail, la Commission a reçu 37 requêtes de ...