L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre 2008/XX/JAI. ... de la délégation pour l’Union européenne du mercredi 5 avril 2006). Il en aurait sans doute été autrement si un ... d’entraide judiciaire en matière pénale de 1959. L’Art. 13 dispose que la communication des extraits du casier ...
Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... et notamment le droit au procès équitable en son article 6. Ces garanties se doivent d’être appliquées au ... n’est pas une notion définie ou détaillée. L’article 6 de la CESDH, dans son paragraphe premier, affirme ... présenter son litige devant un juge fédéral, contre 5 mois en moyenne devant le tribunal d’instance et 8 mois ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... des dispositions concernant la prescription (article 5), les clauses limitatives de responsabilité (article 7) ... civil, mais uniquement dans le Code de la consommation (art. 211-1s Cconso). L’action en garantie de conformité se ...
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... à la mise en œuvre des Traités Internet de l’OMPI [5] afin d’harmoniser et d’adapter les droits des ... le rôle de « mise à disposition » au sens de l’art. L122-2 du CPI mais pas de « communication ». ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... qui interfère avec ce droit tombe sous le coup de l’art. 8. Le Royaume-Uni est un des premiers pays à avoir ...
L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte ... aux questions posées par le Président de la Cour (art. 357 du CPP, « Chacun des magistrats et des jurés ...L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ... des questions purement factuelles ou juridiques. L’article français rejoint Chiara BESSO en évoquant la ...
Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande
... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... exprimés. Il ne peut s’agir que de personnes physiques (article 100 AktG). Un membre du directoire ne peut être ... cotée en bourse et deux fois pour une société cotée (article 100 § 3 AktG). (Gesellschaftsrecht für die Praxis ... Mot-clés:
L'admission de la théorie de l'imprévision dans les systèmes français et italien et ses conséquences pour les parties à des contrats internationaux - Par Yvonne Hochmann.
... éventuelle "eccesiva onerosità sopravvenuta". Au vu de l'article 4 de la Convention de Vienne qui définit son champ ... sopravvenuta" est applicable aux contrats commutatifs (art. 1467), unilatéraux (art. 1468) et aléatoires (art. ... Commercial International”, http://www.institut-idef.org/IMG/doc/BOINAT.doc - Bouthinon-Dumas H., “Les contrats ... Mot-clés: Théorie imprévision / contrats internationaux.