A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme originale, ... une partie de leur souveraineté à la Communauté. L’article 189 du traité dispose que « la directive lie tout ... directives. Dans le célèbre arrêt Van Gend & Loss du 5 février 1963, la Cour reconnaît au traité de Rome un ...

Dans l'atelier du sculpteur Pier Spartà

... spectateur. Influences : entre sculpture contemporaine et art ancien L'artiste peint et dessine depuis son enfance. A ... de la sculpture pour laquelle il a une révélation. Son art est aujourd'hui principalement figuratif. Il commence à ... réel impact et est auss i assez peu présente dans l’art contemporain. Cette découverte lui ouvre les yeux et le ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ... http://www.cfr.org/united-states/balance-war-powers-us-president-congres... ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... à l’occasion de l’affaire Grünkin-Paul (5). En revanche, les Etats restent libres de choisir les ... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... pour la libération du Congo (FPLC) est accusé de 5 chefs de crimes contre l'humanité et de 13 chefs de crimes ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... in Northern DRC’ 7 juillet 2003, accessible en ligne : https://www.hrw.org/sites/default/files/reports/DRC0703.pdf ...

L'immortalité numérique - Lena Collado

... notion de droit à l’effacement, ou droit à l’oubli (article 17) lorsque l’utilisation de ces données ... certaines des règles nationales au sein de l’Union. L’article 17 à l’alinéa 3.D du Règlement, précise que ces ... sur le droit au déréferencement, du 24 septembre 2019 5 , la CJUE a précisé le régime de cette première ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

... données personnelles de personnes de tout âge. Seul l’article 8 est consacré expressément aux enfants. Le RGPD a ... (CNIL) ne semble rien proposer de précis à ce sujet [5] . La FTC a ainsi proposé comme solution l’envoi d’un ...   Notes [1] PwC Kids Digital Media Report 2019 [2] https://www.ftc.gov/system/files/2012-31341.pdf [3] ...

« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information

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Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... due diligence for companies », 2020 ). Le présent article traite de la comparaison des évolutions ... le code de commerce aux articles L225-102-4 et L225-102-5 oblige certaines entreprises à élaborer un plan de ... du 2 mars 2005 page 3697). Loi fondamentale allemande « Grundgesetz », 8 mai 1949. Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 ...

La régulation des salaires suite à l’accord de coalition

... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... se révéler insuffisantes ; en Allemagne, en 2011,  5,6 Millions de salariés gagnaient moins de 8,50 Euro par ... doit pouvoir vivre de son travail, comme énoncé à l'art. 4 de la charte sociale européenne qui prévoit que le ...