Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... des communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... la réalisation d’un marché intérieur commun (Article 3 du Traité CE). L’article 81(2) imposant la nullité des contrats conclu en ...

ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE

... et l'embryologie) (ci-après HFEA) précise dans son article 30 les conditions requises pour qu'une telle ... l'Autorité de Fertilisation Humaine et d'Embryologie (art. 8(5) HFEA). Cet organe a pour mission de contrôler les recours ...

Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels

... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... veulent respectivement se prendre pour mari et femme (article 107 alinéa 1 du code civil). La diversité de sexe ... que la Cour constitutionnelle a spécifié que l’article 29 de la Constitution ne nie pas la dignité des ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les ... français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées « ... Co. Ltd , CA 8 avril 1998).               L'article 3 de la directive 93/13 indique qu’ « une clause ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... intellectuelle, Paris, Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ... aux protections absolues dans l’intérêt du public. L’article 9, §2 du texte, tel que modifié par l’acte de ... du 22 mai 2001 qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans ...

Portrait d'artiste : Kashink

... elle a su s’imposer dans la scène du street art avec un style bien particulier. Kashink, c’est une ... provoquer ces deux traits qui ne posent pas de problème 5 cm plus hauts, Kashink choisi de porter ce maquillage, car ... peu de femmes artistes présentes sur la scène du street art ont des styles, justement, très efféminés où les ...

Et la marmotte ? d’Hortense Belhôte, une ascension sociologique et culturelle de la montagne.

... décrypte d’une manière humoristique des œuvres d’art connues. Car oui, Hortense Belhôte est aussi passionnée d’art, et titulaire d’un master 2 en histoire de l’art. ... dates de ses conférences sur son site via ce lien : https://hortensebelhote.com/agenda/   © Centre ...

La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault

... programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes d'ordinateur sont ... lui accordent la même protection respectivement à l'article 3(1)(b) du Copyright Designs and Patents Act 1988 ... (cf. Infopaq International, CJUE 16 juillet 2009, aff. C-5/08, §33-37). La CJUE énonce alors qu'il appartient au ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... de l’assemblée générale des actionnaires (art. L. 225-37-2 C. com.). Néanmoins, la loi française ... rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les missions ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... au sein des couples ou commises sur des mineurs, La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... mis en marche la procédure judiciaire, elle se rétracte (art 416 LEC). La position procédurale de la victime des ...