Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... susceptibles d’émerger à cause des rapports de pouvoirs inégaux entre les responsables de traitement et les ... Rouvroy, A. (2016). Des données et des Hommes. Droits et libertés fondamentaux dans un monde de données massives. ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... « adéquat ». Introduit par la Directive 95/46 (article 25), le principe du niveau de protection ... un niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes à l’égard ... transférées ne saurait annihiler ni même réduire les pouvoirs dont disposent les autorités nationales de ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de leurs libertés et droits fondamentaux[2] à travers un ... de la sécurité.[3] Cette dernière, consacrée par l’article 104.1 de la Constitution, consiste en « la ... les droits des citoyens face aux éventuels abus des pouvoirs publics et législatifs de ce même État. [14] ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... traitement international minimum, constitué de droits et libertés fondamentaux. Le droit coutumier garantit en ... Cette protection ne touche cependant pas réellement aux pouvoirs des Etats s’attachant au contraire à l’aspect ...Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
Raphael Galand La protection des investisseurs sur les marchés financiers est un thème ... des droits russe et français, notamment au regard des pouvoirs et du statut des organes chargés de cette ... L’investisseur, bénéficiaire de la protection L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ...La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... certaines informations, susceptible de réprimer certaines libertés fondamentales, telles que la liberté ... de Commerce. La disposition principale, se retrouve à l’article L153-1: toute atteinte illicite au secret des ... sanctions, les dispositions législatives confèrent des pouvoirs extensifs au juge : ordonner des ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
Tiago Da silva Les modifications substantielles des conditions de travail en Droit espagnol. Tiago Da Silva ... la flexibilité interne et le pouvoir de direction de l’employeur afin de pouvoir adapter les conditions de travail ... substantielles des conditions de travail et donc de l’article 41 de l’Estatuto de los Trabajadores. De là, se ...La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... Ces textes ne décident pas directement de la place des libertés dans la sphère Internet. Comment déterminer si ... du traitement commercial des données personnelles. L’article 2 de la loi du 5 mai 2014 [10] vise à combler ce ... Cour EDH dès la décision du 28 juillet 1989 relative aux pouvoirs de sanction de la Commission des opérations de ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... de la messagerie électronique des salariés par l’employeur, il semble que la France et l’Espagne proposent ... opte pour un contrôle de proportionnalité. L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité