L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010,  ... conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, ... 3) Des organismes de lutte contre la discrimination aux pouvoirs contestés L'ADS a un rôle d’information et un ...

La rétention de ressortissants de pays tiers en situation irrégulière : étude comparative de l’arrêt Celaj (CJUE, 1er octobre 2015) à la lumière de la jurisprudence de la CJUE et de la CourEDH

... et la CEDH. Le 29 novembre 2015, lors de la réunion des chefs d’Etat ou de gouvernement de l’Union ... coercitives, puissent être appliquées efficacement (Article 15-1). Un des derniers arrêts en la matière a été ... des droits de l’homme [En ligne], Actualités Droits-Libertés, mis en ligne le 14 avril 2014, §17. ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... interdit d’extrapoler du texte fondamental des droits et libertés qui n’auraient pas pu être présents en 1787, ... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... un rôle de modérateur dans l’équilibre des trois pouvoirs, notamment pour contrebalancer certaines décisions ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, afin de contester la légalité de sa ... Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, tandis que le deuxième concerne ...

Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol

... le navire pétrolier Prestige a subi un accident au large des côtes de Galice, dans le nord de l’Espagne. Cet ... naturelles et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance aggravante prévue à l’article 327 de celui-ci en raison du préjudice irréversible ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... âgée de moins de 18 ans non seulement en termes de libertés, mais aussi en termes de protection. La réponse du ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... entre Apple Corps et Apple Computer répartit en 1991 des champs d'usage respectifs de la marque Apple entre les ... n°1989-021082) ou encore à une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil. Les parties y reconnaissent ... des marques respectives sont strictement définis. Dans l'article 4 dit « Droit d'usage des marques », et en ...

Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses

... est un code de conduite qui cherche (…) à encadrer les pouvoirs décisionnels des dirigeants dans le respect des ... La loi de sécurité financière codifie à l’article L.225-37 du code de commerce l’obligation pour le ... de l’employé dénonçant les actes illicites de son employeur privé en France et aux Etats-Unis. Régulation ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la ... il correspond à « l’obligation principale de l’employeur de verser la rémunération, stipulée dans le ...

Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))

... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... et financier. Pour ce faire, elle dispose de nombreux pouvoirs pour mener à bien sa mission, tel que le pouvoir de ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ...