LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... selon la gravité de l’acte. Le premier est puni par l’article 609 bis du code pénal italien par une réclusion de ... celui qui dénonce les faits [14] . Par ailleurs, l’employeur est responsable de la préservation de la dignité ... interdire [24] . En outre, il est prévu qu’autant les pouvoirs publics que les employeurs doivent prendre toute ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... français ont chacun retenu une responsabilité allégée des hébergeurs de contenus sur l’Internet. Ceux-ci ne ... de la loi et aux Etats-Unis, de la jurisprudence. L’article 6-I-5 de la LCEN établit une présomption de la ... faits litigieux ainsi que leur localisation précise. Cet article suggère donc très fortement que la connaissance ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... Dales a développé un concept d’incitation à la baisse des émissions s’appuyant non sur des moyens d’ordre ... choix feront l'objet d’une étude comparative dans cet article. En Allemagne, retenant une approche peu ... types d'impôt énumérés - de manière exhaustive - à l'article 105 II 2 GG en liaison avec l'article 106 GG. ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
Hendrik Coppoolse Cet article est à jour au 28 mai 2020. */ La pandémie du ... ont déjà mené à une série de mesures restrictives de libertés, telles que le confinement auquel a été assujetti ... On peut ainsi aisément imaginer la situation ou un employeur lors d’un entretien d’embauche utilise un ...Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT
... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... droit à un recours utile pour les victimes de violations (Article 2 (3a), Pacte international relatif aux droits civils ... sur leur territoire et relevant de leur compétence » (Article 2.1, Ibid.). Le Comité des droits de l'homme dans ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive ... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... droit des contrats » Élise Poillot ; p.28). Ainsi, l’article 95 (par renvoi de l’article 153, alinéa 3) a ...
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La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe du fait de la nature ... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... du commerce » comme le dit François Deschamps dans son article « C ontrefaçon de marques et concurrence ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... en droit du travail, ont publié en avril 2007 un article relatif à l’application de la loi générale ... lieu à équilibrer la liberté de contracter de l’employeur avec l’intérêt de protection des droits acquis ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... de police administrative et constituant une limite aux libertés civiles et politiques comme par exemple la liberté ... pouvoir de police administrative). Par exemple lorsque les pouvoirs publics soupçonnent grâce à des indices évidents ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... de Lugano du 16 septembre 1988. L’harmonisation des règles de compétence entre les Etats européens s’est ... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... de la procédure du renvoi préjudiciel prévue à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse