La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... Montesquieu et sa théorisation de la séparation des pouvoirs. Malgré cela, la rétroactivité in mitius n'a pas ... américain dont la Cour est garante au même titre que des libertés fondamentales. En effet, le système fédéral ...
L’accueil du titre exécutoire européen par la doctrine italienne et française par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 03/03/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... créances incontestées a pris 5 ans, notamment en raison des débats qu’il a suscités sur la suppression de ... Conseil National des Barreaux, http://www.cnb-barreaux.com/PDF/AvocatTempo/002/europe.pdf ) comme la « politique des ... authentiques en matière civile et commerciale. Selon l’article de doctrine en étude (Libera circolazione delle ...
L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont ... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... d’ordinateur) dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... introduira une clause explicite de retrait au nouvel article 50 UE, mettant ainsi fin aux débats sur l'applicabilité le droit international. Article 50 du Traité UE (version consolidée par le Traité ...Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit des entreprises en difficultés avec la scène ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... procédures judiciaires au moyen d’une restriction des libertés individuelles protégées par la loi et les ... lesquelles le gouvernement du Royaume-Uni a invoqué l’article 15 de la Convention Européenne des Droits de ... d’« emergency powers ». La base légale de tels pouvoirs ne se trouve pas dans la Constitution – tout comme ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... innovation. Introduction. Bien des mécanismes de droit français sont similaires aux ... érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, Section 8 de la Constitution américaine souligne ... exclusif à leur auteur pour une période limitée. L’article L611-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... en Afrique du Sud, au Canada et en Nouvelle Zélande. Libertés et droits fondamentaux MBDE Mariage gay : refus de ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne