Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... dernier - dans les « autres situations » visées à l'article 14 de la Convention européenne des droits de ... l’Homme, 10 mars 2011   « La jouissance des droits et libertés reconnus doit être assurée, sans distinction ... est un acte juridique unilatéral par lequel l’employeur rompt un contrat de travail à durée ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... L’Espagne est un pays pionnier en matière de protection des victimes de violences de genre et inspire de nombreux ... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... en cas de délits graves.  Les restrictions aux libertés fondamentales pourraient alors être justifiées   ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article 82 TCE). La Commission a ainsi condamné Microsoft à ...

ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON

... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se rendre compte des éventuelles divergences de perception du rôle de ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ...

Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER

Olivier Leclerc Le billet propose une analyse comparative des droits espagnol, français et européen à partir de la ... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux ... le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions défendues par d’autres juges en Europe, ... vom 26/06/2003, IZR 176/01 – Sendeformat La fin des monopoles étatiques concernant la radio et la ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

...   L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... que l’infraction de viol est clairement définie à l’article 222-22 du Code Pénal comme « tout acte de ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... pour les pays dits « civilisés » dans lesquels les libertés individuelles sont fondamentales, de légaliser un ... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... présente un caractère objectif qui impose à tous les pouvoirs publics une attention spécifique. L’article 32 se ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... proposait en effet de pratiquer l’opération, et offrait des informations sur son déroulement. Cet événement a ... de son interdiction [5] . Ainsi, au regard du premier article introduit, toute personne qui annoncerait ou ... , consulté le 23.4.2018.   Libertés et droits fondamentaux MBDE Le Werbungsverbot – ...

Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens

... Le § 622 al. 2 BGB fixe les délais de préavis qu’un employeur doit respecter en cas de licenciement de l’un de ... délais de préavis du § 622 al. 2 BGB ne constituent pas des seuils légaux minimums. Une convention collective peut, ... des seuils minimums. Ceci est rappelé par l’article lui-même, qui dispose, en son alinéa 2, que les ...