La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Communication Decency Act (47 U.S.C. 201 et sec). Cette loi a pour objet notamment de réguler le contenu indécent ... du profond attachement des américains au Premier Amendement à la Constitution qui consacre cette dernière. ... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ...
Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 du 6 août 2012. L’emploi du terme « ... pénal, article 222-33 ainsi que par la loi générale allemande sur l’égalité des chances, article 3 ( I ). ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
Anais Chazal La loi du gouvernement de la Communauté autonome espagnole ... Grenelle II en matière d’environnement en France ou l’article 116 de la loi des Nouvelles régulations économiques ... environnementale largement développée dans l’article 4 par la loi d’Estrémadure comme en France dans ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... de New-York votait pour l’entrée en vigueur d’une loi progressiste en faveur des victimes de violences domestiques. En effet, la loi de procédure pénale § 440.47(1), aussi connue sous le ... la méthodologie, l’approche, l’application et l’analyse de ces trois facteurs par le tribunal du comté. » ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui consacre la liberté de réunion. ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... jurisprudence s’inscrit dans la lignée de la nouvelle loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II ... découlant du droit au procès équitable reconnu à l’article 6 de la Convention EDH. Ainsi en plaçant les droits ... d’exécution (cf. §14 de la décision susvisée) leur analyse diffère quant aux conditions régissant cette même ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... numériques en position dominante. A travers le neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de la ... freiner l’innovation sur ces marchés. [1] Article 49 de la loi pour une République Numérique, ... www.autoritedelaconcurrence.fr . Droit des Affaires MBDE Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... approches et des législations différentes en Europe. L’analyse des systèmes belge et français permet de mieux ... et en France En Belgique c’est la loi du 28 mai 2002 [2] qui est venue définir le régime ... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... elle, aucun rôle à jouer dans l'application de cette loi et ne peut ni être jugée coupable, ni l'invoquer à son ... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... civile et la première cause de divorce au titre de l'article 212 du Code civil français qui dispose que « les ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Maastricht de 1992 a par la suite incorporé dans son article 153 la protection des consommateurs en tant que ... face aux clauses abusives. Dans un second temps, l’analyse portera sur le travail du législateur national, qui ... En France, la transposition a été réalisée par la loi du 1.02.1995, tandis qu’en Allemagne il a fallu ...
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