L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... international ayant mené à une telle solution. Une analyse de la décision de la Cour Suprême ainsi que des ... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... de la liberté d’expression protégée par le premier amendement. En effet, ils estiment que le principe ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... à l’Angleterre et aux Pays-de-Galles) a rédigé une loi (The Cross-Border Mediation (EU Directive) (EU Exit) ... entre Etats membres en Angleterre, conformément à l’article 8 de la Directive (Chrysogonos 2017). La Directive se ... qui demeurera en France. Cette comparaison offrira une analyse intéressante des différentes règles régissant la ...

Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien

... Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance 3 , a été ... selon l'expression utilisée par Arthur Bertin dans son article « Les utilisations méconnues de la fiducie » 6 . ... fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été modifiée en ... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... les œuvres mises dans le commerce, est consentie par l’article 102 quater L.A, pour la protection du droit exclusif ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... U.S.C.A. Const.Amend. 1, tel est le libellé du premier amendement à la Constitution américaine qui consacre, entre ... certaines limites dans chacun des deux pays? Cette analyse comparative va permette de démontrer que dans les ... dans lesquelles elle peut s’exercer légalement. L’article 11 de la Constitution française énonce que “La ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution espagnole de 1978 est violé ... par le médecin du travail) ».   Par ailleurs, la loi du 31 décembre 1992 a modifié l’article L1121-1 du ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... pouvoirs privés économiques à l’épreuve de la loi française sur le devoir de vigilance », Revue ... de 2017 ; §4 alinéa 2 LkSG) et à la bonne gouvernance (article 1 alinéa 2 de la résolution). Une nuance est faite ... les entreprises ne sont pas tenues de procéder à une analyse des risques de manière proactive mais uniquement de ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre juridique italien la ... transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de ...

Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud

... dans un contexte d’insécurité juridique (2). 1) Loi applicable à une succession transfrontalière : un ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ... (M. Heggen, op. cit., p. 14). Toutefois, une autre analyse est possible. Si la loi applicable était rattachée ...

Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

... du régime et principes régissant celui-ci L’article 1 de l’Accord dispose que le régime peut être choisi par les époux dont la loi applicable est celle d’un Etat contractant. Pour le ... forme ou de fond normalement exigés par la législation allemande. Le contrat de mariage devra cependant respecter ...