L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

Philippe Guez Dans l’arrêt présenté la Cour analyse la conformité de l’art.13 de la Convention de La ... leur père, avec les droits fondamentaux allemands. Cet article constitue une exception au principe du retour ... en combinaison avec l’art. 103 al 1 GG (Grundgesetz : Loi fondamentale allemande) concernant le droit d’être ...

Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin

... Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à l’article 411-6 du code pénal concernant les « livraisons ... industriel. Les Auteurs s’engagent alors dans une analyse de l’efficacité des voies d’action pénales par ... avant de manifester leur intérêt pour le projet de loi déposé par le député Bernard Carayon et calqué sur ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

Pierre Collier La Cour Fédérale de Justice allemande juge illicite les liens hypertextes profonds ... a invoqué le fondement du paragraphe 19a UrhG (la loi allemande sur le droit d'auteur- Urheberrechtsgesetz) ... techniques de protection et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

... majeur de la société de l’information, et ce depuis la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux ... demande avait pour fondement juridique à la fois l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ... et liberté d’expression, le tribunal a effectué une analyse des circonstances de la diffusion des photographies ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ... solution traditionnelle a pourtant été renversée par la loi du 5 Juillet 1972 (Loi n° 72-626) qui a introduit dans ... ». Le rôle du juge . Nous pouvons par ce début d’analyse, constater une grande différence dans le rôle du ...

A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN

... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... la CEDH. La pratique montre que la Cour constitutionnelle allemande n’hésite pas à casser les décisions des ... traité ne pouvait être rendu caduque par une simple loi émise après sa ratification. Ainsi, en 1975, dans ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... soulevé est la façon dont doit être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente ... Italie, le principe iura novit curia (le juge connaît la loi), qui justifie l’office du juge, devrait normalement ... à savoir la Convention de Vienne. Par ailleurs, selon l’analyse de l’arrêt par Franco Portento, les parties ...

Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?

... droit de toute personne à une nationalité reconnu à l’article 24(3) du Pacte international relatif aux droits ... déterminer s’il y a eu violation, la Cour européenne analyse d’abord l’existence d’une ingérence de ... de l’enfant (art. 19) et à l’égalité devant la loi (art. 24). [33] Ainsi, contrairement à la CADH, les ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... contrat dans lequel elle est insérée ( I ). Ensuite, l’analyse comparée du principe d’autonomie révèle que la ... différentes, même si la méthode de détermination de la loi applicable diffère entre les deux systèmes juridiques ( ... législateur a par la suite consacré ce principe dans l’article 1147 du code de procédure civile, qui est également ...

La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares

... Cela peut être démontré par l’imprécision de l’article 22 de la Loi d’Arbitrage espagnole 60/2003 : « Faculté des ... par le biais duquel le juge, après avoir réalisé une analyse approfondie et sans limite de la convention ...