Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... car dans ce cas-là, la déloyauté de la concurrence entre les entreprises vient se heurter aux droits ... garantis. Non seulement avec le droit de l’article 41 de la Constitution italienne concernant la ... au sein de la première entreprise. En l’espèce, les quatre employés et collaborateurs débauchés par la SARL ...

A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty

... définit la position américaine quant à la distinction entre la notion de torture et celle d’autres traitements ... inhumains ou dégradants. Son auteur se base sur l’article 2340 du US Code pour affirmer que certains actes ... permanent d’une fonction physiologique. En outre, pour quatre des juges de cette affaire, les techniques en causes ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et la publicité des procédures - est garanti par l’article 6 CESDH. - L’exigence de célérité est reprise ... les composantes du droit à un procès équitable telles que le principe d’égalité des armes des parties au ... en question peuvent expliquer certaines différences entre l’article 6 CESDH et les dispositions équivalentes ...

La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005

... d'être maintenue avec toutefois une majorité plus faible que la fois précédente. Le 14 mars 2003 le chef du ... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit ... fédéral (TCF) la compétence pour trancher les conflits entre organes consacrés par la LF en veillant bien à ce ...

La conciliation de l'ordre public international étatique avec les droits protégés par la CEDH : réflexion autour de la gestation pour autrui au travers de l'arrêt Mennesson c. France (CEDH, 26/06/2014) et de la décision du Bundesgerichtshof du 10/12/2014

... reconnaît, par un jugement en date du 14 juillet 2000, que tout enfant issu de cette GPA aurait le premier ... dont la décision constitue la pierre angulaire de cet article. L’Etat français justifie son refus de ... international à la reconnaissance du lien de filiation entre les enfants nés de GPA et les parents dits ...

Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence

... pour ces géants du numérique.  La coordination entre la Commission européenne et les autorités nationales ... pratiques pouvaient être auparavant sanctionnées par l’article 102 TFUE [3] en droit européen, ou bien par les ... juridique protégé. Il reste à déterminer si les quatre conditions du ne bis in idem seraient remplies en cas ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des implications au niveau international vu les relations entre les pays « créateurs » de flux de réfugiés et ... pour mieux gérer ce phénomène. D’ailleurs, l’article 63 du TCE dispose que le Conseil peut prendre ... Le profil des demandeurs d’asile a aussi changé. De nos jours, les réfugiés sont le plus souvent des personnes ...

L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier

... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... conviction »). Les articles 485 et 543 du CPP précisent que les jugements en matière correctionnelle et ... En effet, faut-il nécessairement opérer un choix entre jury populaire, institution chère à la France, et ...

COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ

... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont ... de la vie. M. le rapporteur Schlosser considère que la notion d'obligation alimentaire, telle qu'elle ... le « Tribunal Supremo » opte pour une distinction entre la nature juridique de la pension alimentaire et celle ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... des chaussures à semelle rouge. Les négociations entre les deux maisons échouent, YSL refusant de retirer de ... l’annulation de la « Red Sole Mark » (aux motifs que la marque est ornementale, fonctionnelle, ne constitue ... rouge en tant que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ...