Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... belge à Beyrouth, le 22 août 2016, sur la base de l’article 25 §1 a) du code des visas, aux fins d’atteindre ... https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... différends entre Etats et investisseurs. L’objet de cet article est d’étudier le droit applicable au contentieux ... et d’indemnisation se trouvent au sein de l’article 9.8 de l’Accord. Un Etat ne peut prendre « une ... d’Australie, disponible à l’adresse suivante : http://www.austlii.edu.au/au/legis/cth/num_act/tppa2011180/ . ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de visite et de garde et aux enlèvements d’enfants. L’article 2§7 du Règlement donne une définition de la ... est très largement définit dans le Règlement. Selon l’article 2§8 du Règlement « le titulaire de la ... l’autorité parentale par les parents. Ainsi selon l’article 378 al 2 Cciv, en cas d’infractions les parents ...
La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... delle croce e « la croce » della laicità- http://www.olir.it/ ) et, selon lui, le fait de reconnaître ... 2009, p.2810 Site Internet - http://www.senato.it/service/PDF/PDFServer/BGT/00446776.pdf - ...La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso
... (CEDH) propose pour résoudre le conflit entre l’article 9, relatif à la liberté de religion et l’article ... injure, Cour de cassation de France 14 novembre 2006 : [ http://www.rtdh.eu/pdf/2007875.pdf ]; Cour européenne des ... par la loi du 24 février 2006) : [ http://www.altalex.com/index.php?idnot=10386 ] (01/05/2015) ; FABIO BASILE, A ... Mot-clés: Turquie / libertés fondamentales / liberté de religion / liberté d'expression / Italie / France / CEDH
L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... que ces derniers, même légers, sont couverts par l’article 14 . En se fondant sur des instruments internationaux ... disponible à l’adresse suivante (en anglais) : http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-181584 – consulté le 2 ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... assurant un minimum vital. Ce principe est posé selon l’article L3231-2 et L3231-1 du code du travail et selon la Grundgesetz (GG) article 1 al 1, avec le principe fondamental de garantie ... P. 51-52 http://www.tagesschau.de/inland/koalitionsvertrag136.pdf P ...Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... le groupe de travail « G29 » (en référence à l’article 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. ... données à caractère personnel » contenues dans l’article 2 de la loi française n. 78-17 du 6 janvier 1978 ... Sites internet www.conseil-etat.fr/ www.courdecassation.fr http://ec.europa.eu/index_fr.htm ...Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin
... un camp de roumains par le feu, relaté sur le site : http://www.maire-info.com/article.asp?param=6533&PARAM2=PLUS ). C’est le droit au ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... permettre «le meilleur mode de réalisation» selon l’article 35 U.S.C. 112. L’inventeur désireux d'être ... car elle ne permet pas de réaliser l’invention (Cass.Com 5/3/91). La limite posée par la jurisprudence est que ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode