ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH
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Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
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Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... sur le recours croissant à la gestation pour autrui (III). I) La gestation pour autrui dans le paysage ... faith and credit est le nom donné à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à ... de rendre définitif l’arrêt de la cour d’appel. III) Les conséquences de la reconnaissance des jugements ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit