La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... contre les professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de ... de groupe à la française. D’une part, en vertu de l’article L423-1 du code de la consommation, seules les ... groupe devant une juridiction civile. D’autre part, l’article L.423-25 du Code de la consommation prévoit qu’est ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... dans leur intérêt personnel. C’est pourquoi l’article a pour but de remédier à un tel conflit ... pendant le temps de sa participation à la société (article 1843-3 al. 6 du Code civil) ou encore de certains ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France
... relatives au blanchiment de capitaux se trouvent dans l’article 324-1 du Code pénal, et dans le Livre V, Titre VI du ... une disposition légèrement plus contraignante : l’article 21(1)(a) des Regulations 2017 précise que la ... d’une déclaration ou d’une information (art. L.561-23 III CMF), et enrichit les dispositions relatives à sa ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... Retrait Obligatoire Selon l’article 15 de la directive, lorsqu’une offre a été ... du Code Monétaire et Financier (C.Mon.Fin) et l’article 237-14 et suiv. du RGAMF. Désormais, le retrait ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... Le plus préoccupant reste cependant que, d’après un article publié dans le Monde le 3 septembre 2010, ... toute forme de discrimination. Il vient ainsi compléter l'Article 14 CESDH qui interdit la discrimination seulement ... générale de discrimination apparait déjà dans l'article 3 de la Grundgesetz et la loi générale sur ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... possible ? C’est cette question, soulevée par l’article de Simon A. Fitzpatrick, que nous allons explorer. ... celui des droits moraux accordés aux auteurs. Selon l’article 6 bis de la Convention de Berne, ils doivent exister ... et droit international ou européen MBDE A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi ... de vue théorique toutefois, la logique diffère: l’article 1167 entraîne l’inopposabilité de l’acte tandis ...La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... Thomas Lakies, juge au Arbeitsgericht de Berlin, dans son article « Die schwarz-rote Lohnregulierung nach der ... pas s’expose à des sanctions pénales. En effet, l’article R. 3233-1 du code du travail dispose que son ... La revalorisation du salaire minimum légal En France, l'article L. 3321-2 du Code du travail dispose que « le ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... harcèlement moral. Le Code du travail français, par son article L1152-1, adopte la même position. Cela signifie donc ... muettes (loi de la région de Tucuman). En France, l’article L1152-1 du Code du travail parle d’une ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ... que « pareilles limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et ...