Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... dispose de ce droit de sanction au titre de l’ancien article 256§1 du TCE duquel découlaient les articles 23 et ... sanction peut s´adresser aux particuliers, au titre le l´article 101 et 102 TFUE mais également aux États à ... (Communication concernant la mise en œuvre de l´article 228 TCE (260 TFUE), document 96C 242/07, num. 242 du ... Mot-clés:
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la protection, n’est définie. En effet, dans son article 2, les “œuvres littéraires et artistiques” sont ... l’esprit. Le droit d’auteur italien énonce dès 1’article 1 de la Lda, par ailleurs retranscrit à l’article 2575 Codice Civile, que seront protégées “le ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du ... VI du GATT de 1994 et par conséquent viole également l’article XVI de l’accord instituant l’OMC. Après avoir ...
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droits et du bien être de l’enfant (1990). Enfin, l’article 11 du Pacte international relatif aux droits ... position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette Convention a eu pour effet de dénier ... procédant à un examen sélectif, c’est-à-dire par article, de l’applicabilité directe de la Convention sur ...
L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï
... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ... une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 de la CEDH. Cette même position sera confirmée ... étant, en principe, incompatible avec les exigences de l'article 141 CE ». En l’occurrence, la condition n’était ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la licéité de l’objet social à sa ... les deux systèmes, ont la qualité de mandataire social (III) , la différence d’encadrement de leurs pouvoirs (I) ... bien plus étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par le principe de faveur ou Günstigkeitsprinzip (§ 4 III TVG) qui conditionne les rapports entre la convention ... C.F Müller THÜSING, Europaïsches Arbeitsrecht, 2008 Article 9-3 Grundgesetz , Loi fondamentale allemande § 612 II Bürgerliches Gesetzbuch Article 9 III Grundgesetz, Loi fondamentale allemande ... Mot-clés: négociation collective
Commentaire de l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes SEVIC Systems AG (C-411/03) du 13 décembre 2005 par Etienne CHASSAING
... qu’elles entraient dans le champ d’application de l’article 43 CE. L’absence de réglementation allemande sur ... fond, a jugé que pour exercer ses droits en vertu de l’article 43 CE, une société n’avait besoin d’être ... comme la pierre angulaire du marché intérieur. L’article 48 CE est souvent considéré, bien qu’il y ait ...La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... la règle est fixée expressément par la loi à l’article 82(2) de l’Arbitration Act 1996: « References in ... through a party to the agreement ». Aussi, au Pérou, l’article 9, alinéa 2 de la loi générale sur l’arbitrage ... qui y est attaché, n’a pu être transmise, a violé l’article 1692 du Code civil ». A l’appui de cette ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’OMC est inscrite dans le traité de Marrakech, en son article XVI § 4, qui dispose que « chaque membre assurera ... à cette incorporation est la constitution, dont l’article 6 § 2 énonce la Supremacy Clause : « This ...
Mot-clés: OMC / Effet direct