L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un ... en avant le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la Ley General de Seguridad Social (LGSS, Loi ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... de plusieurs principes et facteurs énoncés à l’article 6 permet de déterminer un Etat ayant des liens plus ... classique de détermination de la loi. Les facteurs de l’article 6 sont donc au cœur de la méthode, et bien que leur ... des Etats et des parties Les principes de l’article 6, qui prennent en compte les intérêts des Etats en ...Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises
... (das Bundesverfassungsgericht, BVerfG) décide de mettre fin à la question de la reconnaissance juridique de ... En effet, l’Allemagne comme la France renoncent depuis de nombreuses années à consacrer juridiquement cette ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que « dans le registre de naissance ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / troisième genre / intersexué / Identité sexuelle / conception sexuelle binaire / sexe masculin / sexe feminin / état civil / reconnaissance troisième sexe / sexe neutre / sexe / genre neutre / BVerfG / Bundesverfassungsgericht / Cour constitutionnelle fédérale allemande / catégorie sexuelle / autodétermination / inters / divers / loi allemande sur l’état civil / conversion sexuelle / Personenstandsgesetz / drittes Geschlecht / Allemagne / France
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de la grève et du lock out. Après la guerre civile espagnole (1936-1939), on assiste à la prohibition à la ... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... et le lock out utilisé comme mesure de sanction à la fin d'une grève. Le lock out préventif est celui à propos ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
Domitille Jeanson [Article rédigé avant la parution du décret n°2017-1094 ... de l'ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016.] Depuis plus de vingt-cinq ans, la fraude fiscale et le ... 2016. Disponible sur l’internet : < http://rapsinews.ru/legislation_publication/20161024/277009017.html > TARKIN ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... les mentalités en matière de droit des étrangers. Article 19 CFDUE : « Protection en cas d'éloignement, ... Parmi ces droits, la CDFUE consacre en particulier un article à la matière de l’expulsion (article 19). ... en matière de droit de l’Homme en général qui depuis son adoption en 2000 y a déjà fait référence à ...La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des enfants étrangers s’est beaucoup développée depuis la fin des années 60. Avant les adoptions étaient restreintes ... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ...