Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... à des résultats tout aussi efficaces. Depuis le 4 mai 2011, le Tribunal régional supérieur de ... 6). Ces obligations nationales se concrétisent à l’article 17 du Statut de Rome, puisqu’il attribue un rôle ... de la coopération internationale pour arriver à cette fin. Finalement, il semblerait que la France soutiendrait – ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Tallon, les obligations alimentaires relevant de l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont ... J.T.E une pension alimentaire (avec effets rétroactifs depuis 1995) ni de lui payer annuellement la quantité de ... Supremo » cite l’article 24 de la Constitution Espagnole relatif au droit à un procès équitable parmi ...
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... de l’assistance organisée au suicide depuis 2015. Bien que reconnaissant que cette disposition ... en fin de vie » du député Jean-Louis Touraine (La ... médicalisée active à mourir ». L’al. 2 du même article prévoit ensuite lui aussi une clause de conscience ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... (RSI, art. 2) Erigé en principe directeur, cet article illustre bien la nécessité d’articuler deux ... d’une coopération au niveau international L’article 14 § 1 du RSI souligne que «[l]’OMS coopère et, ... de l’OMC, Genève, 2002, p. 67). Puisque l’article 56.4 du RSI concernant le Règlement des différends ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... par des moyens autres que les tests sanguins, et met fin à un long débat sur la constitutionnalité de ce type ... responsables, la plupart pour crimes contre l'humanité) . Depuis, les juges argentins ont affirmé que ces crimes ... l’adoption récente d’une loi en Argentine, cet article s’intéressera aux motivations qui ont amené les ...Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... de subrogation est prévu en droit anglais à l’article 5 du Mercantile Law Amendment Act 1858 (amendement ... de contracter de bonne foi est prévue à l’article 1134 du code civil. La réticence dolosive a été ... article prévoit « la déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu’à la date de la ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... permet aussi de combattre ce fléau, comme le prouvent depuis les années 1970 les États-Unis. En 1977, la loi ... La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme de convention ... Court de New York (eastern district), afin de mettre fin à cet accord et aux poursuites judiciaires différées ... Mot-clés:
Commentaire de l'article de M. Palombino " sur l' efficacité des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans l’ordre juridique francais et allemand; par Adel Labadi
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... a précisé que ses arrêts, rendus en vertu de l’article 46 de la CESDH, étaient déclaratoires pour ... C’est pourquoi la doctrine a proposé de mettre fin à la distinction entre les droits fondamentaux et ceux ... souvent que l’Allemagne, alors que celle-ci posséde depuis 1955 le droit au recours indviduel, tandis que la ...
Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... britannique Sunday Mirror qui avait mis en ligne un article se rapportant à sa vie privée. Dans ces deux ... 1968 vaut également pour celles du règlement qui l’a depuis remplacée lorsque les dispositions de ces instruments ... de l’accessibilité du site internet. Apparu à la fin des années 1990, ce critère représentait alors le seul ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse