La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... est donc le suivant : la première vente autorisée d'un article breveté mets fin à tous les droits du breveté envers cet article. Au niveau communautaire, dès l’arrêt " Deutsche ...Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... à adopter rapidement des lois contrôlant leur emploi. Depuis la mise en conformité du droit français au nouveau ... de données personnelles par l’Etat. [15] Ainsi, l’article 31 soumet ce traitement à la présence d’un ... Law Enforcement's Use of Drones: The Need for State Legislation." Harvard Journal on Legislation, vol. 52, no. 2, ... Mot-clés: Drones - Police
ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand
... sur l’éducation de celui-ci. C’est ce qui a justifié depuis 2002 le fait que la coparentalité continue de ... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ... Le projet de loi apportant modification du BGB : la fin du droit de veto de la mère ou le début de plus grands ...La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... effet, les règles relatives au contrat débutent à l’article 1101 qui définit le contrat comme étant « une ... faire ou à ne pas faire quelque chose » . En outre, l’article 1108 du même Code énumère quatre conditions de ... qui a été souhaité par les contractants devait mettre fin au contrat. Néanmoins, dans l’arrêt Davis Contractors ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... concurrence déloyale ou de contrefaçon, nous assistons depuis quelques années à un ajustement, non encore achevé, ... de se produire ». D’une simplicité apparente, cet article se révèle d’application plus délicate lorsque le ... des arrêts Société Google et Société Ebay à l’article 5 § 3 du Règlement « Bruxelles I » est ...
Sebastiao Salgado, un photographe et un aventurier
... chose et ce quelque chose nous traverse. Nous voyons depuis un certain regard, le regard de Salgado qui est ... que j’ai souhaité tout particulièrement rédiger un article sur Salgado, dans l’espoir de vous donner l’envie ... dans son ouvrage Exodes, publié en 2000. Ensuite, à la fin des années 1990, il retourne au Brésil où la dictature ... Mot-clés: sebastiao salgado / photographies
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nouvelle procédure devant la justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur ... français, la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui ... condition n’est plus appliquée de façon aussi stricte depuis l’arrêt Bachir de 1967 (6). Avant 1967, le juge ...
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A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... national est reconnue par la France et par le Royaume-Uni depuis presque 20 ans déjà, cette reconnaissance ne s’est ... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ... pour proposer uniquement une lecture différente de l’article 55 de la Constitution française : désormais, la ...
Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de couleur rouge ont fait partie de ses collections depuis les années 70. 11 avril 2011 : Louboutin « voit ... fédéral distingue « bien industriel » et « article de mode », distinction qui permet au juge de ... du produit. Que distingue réellement un article de mode d’un bien industriel ? La semelle rouge de ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif