Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte contre les violences domestiques au sein de la société ... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

Sophie Robin-olivier La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe en matière ... Bien qu’elle se réfère au régime légal antérieur de lutte contre les discriminations, la solution demeure valable ...

Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand

... à une différence des résultats en matière de lutte contre les discriminations selon l’âge ? Reflète-t-elle ... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ...

Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel

... une situation intimidante, hostile ou offensante » , article 222-33 du code pénal crée par la loi n° 2012-954 ... d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, le harcèlement sexuel est en ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... de la Convention par les Etats a été adopté. Cet article se propose de mesurer l'incidence de la Convention en ... au droit communautaire (CJCE, 23 février 2006, Commission contre Allemagne, aff. C-43/05). L'article 3 III 2 GG fait ... Fiona, Analyse comparative des mesures nationales de lutte contre les discriminations en dehors des domaines de ...

LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990

... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article ... du capital via la désignation d’un mandataire contre l’avis  de certains actionnaires, dits ...

ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER

... et de comprendre l’importance de ces dispositions. L’article 1107 du Código Civil dispose : « Les dommages et ... ni une suite nécessaire du fait dommageable. Cet article paraît ainsi s’opposer aux normes françaises . ... eut à connaître du pourvoi formulé par la SNCF contre l’arrêt confirmatif de la Cour d’Appel qui ...

La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet

... homosexuel avec la définition du mariage donnée à l’article 32 de la Constitution espagnole, appelé le ius ... la célébration des mariages de couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, ... Constitutionnel un recours d’inconstitutionnalité contre la totalité de la loi du 1er juillet 2005 avec comme ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

... l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à l’article 11-2 alinéa 2 du règlement CRBF n°97-02 – ... comptable et bancaire, le contrôle des comptes et la lutte contre la corruption. b. Conflit entre le dispositif ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les autres actions les juges ... son Livre 2 (« Des délits »), Titre 1 (« Délits contre les personnes ») aux articles 85 à 88. L’article ...