L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... avec l’introduction du caractère « prioritaire » (article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 : « se ... européenne et plus précisément au regard de l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union ... 44/65 ; CJCE 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft GmbH contre Eurocontrol, C-364/92). La QPC et le renvoi ...

Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)

... constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)   ... être faite du régime spécifique prévu à l’'article 41-bis de la loi du 26 juillet 1975 n° 354 sur le ... en lien avec la criminalité organisée ou encore le terrorisme. Le régime consiste notamment à isoler le ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

... au nom de la liberté de manifestation reconnue à l’article 8 alinéa 1 de la Loi Fondamentale allemande (LF) qui ... de définir le terme de manifestation au sens de l'article 8Al1 de la Loi Fondamentale. Dans un premier temps, ... de la Fédération ou d’un Land, pour lutter contre des risques d’épidémie» ou encore de ...

Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin

... de Sécurité, tente de faire valoir la suprématie de l'Article 5 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... sa détention, puisqu'aucune accusation n'a été portée contre lui. Cette décision illustre les problèmes qui se ... Act de 1998, plus particulièrement les droits tirés de l'article 5 de la Section 1. Le secrétaire d'Etat quant à lui ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... avec 25 000 €. L’amende prononcée par la France contre Google en 2014 s’est justement élevée à 150 000 ...

Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents

... Sampson et Walker qui ont également formé un recours contre les quatre fonctionnaires saoudiens qu'ils disaient ... devant la CEDH sur le fondement de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de ... Yérodia a porté un coup d'arrêt au mouvement de lutte contre l'impunité des chefs d'Etats qui s'est ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et ... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ...

La surveillance par écoute des conversations au domicile privé - par Audrey Goudon de Lalande

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Friederike Rauschenberg, "Heimliches Abhören und ... 81 du code de procédure pénale. Dans l’arrêt Vetter contre France du 31 mai 2005 (Requête n° 59842/00), la Cour ... de fausse, les crimes et délits constituant des actes de terrorisme, les délits en matière d'armes, les délits ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... qui s'illustre notamment par la protection du salarié contre les aléas du marché du travail en instituant une ... II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des chômeurs de ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... pas de définition universelle de l’IA mais l’article trois du nouveau règlement européen sur ... du droit d’auteur et du copyright. En France, l’article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle (« ... L’auteur de l’œuvre est en ce sens protégé contre la reproduction de son travail par des personnes ...