L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder

... règlementée à travers le code des transports.  L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... par la Cour d’appel de Paris, qui confirme que ni l’article L.2121-19 du Code des transports, ni le décret du 20 ... détenues par la DB et sont inaccessibles ailleurs, même contre rémunération.  Les canaux de distribution tiers, ...

« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier

... de principe, estima sur le fondement du seul visa de l’article 6 § 1 CEDH, que « l’enregistrement d’une ... 2008, n° 07-17.147, Dalloz Jurisprudence). Le visa de l’article 6 § 1 CEDH dans l’arrêt français de cassation ... un défendeur souhaitant par cette méthode se prémunir contre une condamnation injuste basée sur un faux ...

Gouvernements et réseaux sociaux : la place de la liberté d’expression dans la gestion des comptes des agents publics

... at Columbia Univ. v. Trump, 2018 U.S. Dist. LEXIS 87432 . Contre toutes attentes, il ne s’agissait toutefois pas de ... repose sur la plainte de sept individus et d’une ONG contre le Président des Etats Unis et Daniel Scavino, en ... « bulletin d’information générale » au sens de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ... qualité de garant doit justement garantir le créancier contre une telle éventualité. Les solutions retenues sont ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... semble délicate. La France a donc tenté de se prémunir contre l’application de la pretrial discovery sur son ... approbation avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention ... avait exercé son droit de réserve conformément à l’article 23 de la Convention de la Haye (N. Meyer Fabre, ...

Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier

... ne contient pas de règle écrite correspondant à l’article 9 du Code de procédure civile français qui dispose ... de sa prétention ». Ce principe était inscrit à l’article 193 du premier projet de BGB (Code civil allemand de ... et allemande sont identiques. Elles s’opposent par contre clairement aux effets de la preuve par vraisemblance. ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... américaine adoptée en 1787 consacre en effet son Article 3 à la branche judiciaire au sein de laquelle la ... sa tête, et le pouvoir législatif avec le Congrès. L’article premier de la Constitution prévoit une séparation ... pour accorder des permis de port d’armes. Ce contre-exemple souligne la capacité de la nouvelle Cour à ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ... injonctions en matière d’arbitrage est fondé sur l’article 44 de l’Arbitration Act 1996, consacrant le rôle ... une quelconque ordonnance judiciaire en vertu de l’article 44 de l’Arbitration Act 1996. Toutefois, la Cour ...

Aux hommes et aux femmes, la Patrie reconnaissante (à valider)

... dans la défense des droits de l’homme et de la lutte contre la pauvreté, notamment au sein du mouvement « Aide ... https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/07/03/entrer-au-panthe... ...

A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo

... législateur de la hiérarchie des normes établie par l’article 55 de la Constitution, et donc sa violation de la ... pour proposer uniquement une lecture différente de l’article 55 de la Constitution française : désormais, la ... supra-législative mais infra-constitutionnelle. Et l’article 55 de la Constitution habilite les juges à écarter ...