La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... supplémentaire appropriée de l’auteur, visent sa protection et la révision du contrat, notamment lorsqu’il ... la révision du contrat au cas du forfait de l’article L. 131-5. Un cameraman, payé pour aider à faire un ... et les avantages de l’utilisation de l’œuvre. L’article concerné est appelé le « Bestsellerparagraph ». ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... unanime, il est admis que les Etats puissent assurer la protection de ces droits de différentes manières. La ... pas des droits de l’homme incorporés dans l’ordre juridique espagnol en vertu de la Déclaration universelle ... différents degrés de protection. En outre, l’article 10 de la constitution autorise les juges à ...L’empiétement sur le terrain d’autrui : entre démolition et tolérance, comparaison des systèmes français et allemand
Soumis le 02/07/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Raphaelle Hereus L’article 912 paragraphe 1 du Code civil allemand est un ... de bâtiments n’existe pas en droit français, car l’article 545 du Code civil conduit automatiquement à la ... la destruction de l’empiètement prévue à l’article 1004 paragraphe 1 du BGB. Une autre possibilité ...
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de la consommation est d’établir un équilibre entre la protection du consommateur et les intérêts économiques des ... désormais abrogées depuis le 13 juin 2014, selon l’article 31 de la directive 2011/83, sont la « directive ... « toute personne physique qui conclut une transaction juridique dans un but qui ne peut être attribué ni à son ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... d’art conceptuel sont-elles pour autant privées de protection en droit d’auteur ou en copyright ? On examinera dans cet article l’existence, puis l’étendue de la protection de ... semble avoir évité une fois encore d’aborder le statut juridique et esthétique du ready-made. Pour certains, le ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... au §69 e UrhG et également en droit français à l’article L. 122-6-1 CPI, en application du droit de l’UE. Le ... (2011) et Microsoft[3] (2012). Aux Etats-Unis, la protection par le droit d’auteur a été étendue aux ... 1991 que la directive 91/250/CEE relative à la protection juridique des programmes d’ordinateur[4] considéra pour la ...La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... le Titre III du « JOBS Act » est venu remplir le vide juridique entourant le « securities-based crowdfunding ». ... les réformes américaine et française affaiblissent la protection juridique de l’investisseur Résumé : Le ... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... en ligne [1] , cet outil intelligent interroge quant à la protection des données collectées. En réponse à la ... basée sur ces identifiants [7] . Similairement, l’article 4.14 du RGPD définit les données biométriques ... des juges à aborder cet outil, malgré un certain cadre juridique [10] . Delma Warmack-Stillwell a utilisé le ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... le Ministère fédéral allemand de l'environnement, de la protection de la nature, de la sécurité nucléaire et de la ... qu’il ne convient donc pas d’aborder dans ce blog juridique. Les droits européen, français et allemand ... dans les normes françaises et allemandes. En France, l’article L541-9-2 du Code de l’environnement [8] et ... Mot-clés: environnement / numérique
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de ... de réaliser une comparaison de la mise en œuvre de cette protection par les autres organes préventifs et ... et de prévention) au sein d’un même système juridique mais aussi de s’intéresser aux rapports entre ...