Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... Les enjeux fondamentaux sont annoncés dès l’article 1 : le projet de loi a pour but d’offrir une ... La liberté de communication fait donc l’objet d’une protection particulièrement importante, toute amélioration ... a été condamnée comme créant une insécurité juridique importante et associant procédures d’appel et de ...Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... des lieux pratiquant les interventions abortives. Cet article a été contesté en justice à de nombreuses ... peut être restreinte par des mesures nécessaires à la protection de la santé ou des droits d’autrui ou bien ...LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... celle-ci ne remplissant pas un des critères de l’article 23 (a) du Code Fédérale de Procédure Civile. Il ... » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. C’est ... paraissent ou non au tribunal. Depuis la révision de l’article 23 en 1966, les seules personnes qui appartiennent à ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... l’Organisation Mondiale du Commerce au sein de l’ordre juridique communautaire est au cœur des débats doctrinaux. ... de la Cour de Justice des Communautés Européennes et l’article 308 Traité CE). Introduisant le GATT de 1947 dans ... Cette isolation clinique répond donc à une volonté de protection de l’ordre communautaire. Cependant le contexte ...La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... sur des obligations religieuses capillaires. L’ordre juridique de la ville de New York approche la question de la ... à leur citoyens. La ville de New York fournit une protection supplémentaire plutôt importante à ses ... travail interdit les cas de discrimination. Par exemple l'article L1132-1 interdit la discrimination à l'embauche. Le ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... 1860, un crime punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: ... diverses invoquent toutes des raisons culturelles, dont la protection du mariage, mais les critiques contre cette loi ... l'adultère opère une différenciation dans le traitement juridique de l'adultère entre les hommes et les femmes. En ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... la finance islamique se développe rapidement. Le régime juridique malaisien des sukuk peut-il trouver son équivalent ... équivalent, la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les rôles respectifs du droit ... par le fait que la nationalité constitue le rapport juridique particulier qui lie un individu à un Etat. Elle ... profit de la Fédération de Russie un droit d'exercer sa protection diplomatique à l'égard des personnes ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ... civilistes favorisent le principe de sécurité juridique, promeuvent les intérêts de l’Etat et traitent ...
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ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... le mariage. Le mariage repose sur l'égalité morale et juridique des époux, dans les limites fixées par la loi ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme