L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle de Melbourne de ... en est que le droit français établit dans son article L611-10 2 (c) et 3 du code de la Propriété ... d’ordinateur) dans le second paragraphe de son article 52.3, mais elle ne le fait que dans la mesure où la ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... de droit international (pour une synthèse, voir l’article introductif de S. M. Schwebel, Anti-Suit Injunctions ... Arbitration, E. Gaillard ed., 2005 ; voir également l’article de M. Stacher, You Don’t Want to Go There – ... Arbitration, 23 ASA Bulletin 2005). À partir d’un article du professeur de droit américain Steven R. Swanson , ... Mot-clés: anti-suit injunction
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... du jugement étranger se posent les problèmes de la protection des créanciers, des biens situés à ... par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se profilent alors. En ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... et politiques qui exigent l'égalité de traitement et la protection contre les discriminations. En outre il existe une ... dans le traitement à leur égard. D'un point de vue juridique, le statut d'handicapé est établit dès lors ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... du code de la propriété intellectuelle). Selon l’article L711-3 b) du code de la propriété ... ou dont l'utilisation est légalement interdite. » Cet article a la même fonction que la clause de dénigrement : ... ). Cependant, cette protection de la liberté d’expression n’est pas absolue ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... pencher la balance en faveur de l'intérêt public de protection de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ... difficile à prévoir, sèment une grande insécurité juridique en droit anglais de la diffamation. Lord Phillips ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... prouver qu’elles ont qualité à agir en vertu de l’article 3 de la Constitution, avant de pouvoir remettre en ... qu’ils ont la qualité de victime en vertu de l’article 34 de la Convention Européenne des Droits de ... Law of the European Court of Human Rights Concerning the Protection of Personal Data, DP (2009) Case Law. Klass et al. ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... fake news. La première réponse possible est avant tout juridique. Que ce soit du côté américain ou français, les ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales