L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n'avait pas pour vocation la règlementation et la protection des droits sociaux. C'était une construction ... l'UE dans cette matière. Depuis le Traité de Lisbonne, l'article 4§2b TFUE établit clairement que "la politique ... en la matière, qui reconnaissait la personnalité juridique de l'Union. (Celle-ci est clairement établie ...
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Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... ce licenciement est également envisageable à l’article L. 1234-1 C. Trav., dans lequel le législateur met ... la demande. ». Le terme motif grave en tant que concept juridique est soumis très largement au contrôle de la Cour ... (§9 al. 3 phrase 2 Mutterschutzgesetz [loi relative à la protection de la maternité]) qui doivent être informés du ...Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... « à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois [3] ». La clause « d’égale ... discrimination en raison du sexe et apporte un soutien juridique aux individus ayant rapporté leur plainte. ... au-delà des pouvoirs qui lui sont reconnus par l’Article III de la Constitution américaine. [19] En ... Mot-clés:
La brevetabilité des cellules souches embryonnaires en Europe et aux Etats-Unis - Approche comparée de la décision de la Grande Chambre des Recours de l’OEB du 25 novembre 2008 (WARF, G0002/06) par Eric BOBRIE
... problèmes évidents aux niveaux éthique, économique et juridique. Les choix en la matière touchent précisément au ... européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Conformément à l’article 5, le corps humain ne peut faire l’objet d’un ... Mot-clés:
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la non-invocabilité des accords de l’OMC dans l’ordre juridique de l’UE (A), la Cour confirme sa jurisprudence ... l’art. 3:2 Mémorandum d’accord. Conformément à cet article les recommandations et décisions de l’ORD ne ... d’un changement de circonstances » (Idem, § 185). La protection des droits fondamentaux est donc limitée. Selon ... Mot-clés:
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... viol et de le réprimer. Ensuite, en considérant que l’article 30 du Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu ... centrafricaine. Ce mode de responsabilité prévu par l’article 28 du SCPI et l’interprétation qu’en fait la ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol