L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... ce chiffre dépendait l’application ou non de la loi de protection contre le licenciement ( Kündigungsschutzgesetz ... dans une entreprise ainsi que la connaissance de la nature juridique de la relation qui les unit à l’entreprise où ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... valider son panier. La recommandation de l’OCDE sur la protection du consommateur dans le commerce électronique en ... tomber sous le régime de la diffamation , issue de l’article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse [27] . ... sur les avis en ligne ex ante . En France, le nouvel article L.111-7-2 du Code de la Consommation enjoint les ...ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN
... l’avocat à son client et qui n’a pas pour objet la protection d’intérêts extrapatrimoniaux tels que ceux ... qu’il peut vouloir faire valoir d’un point de vue juridique et économique ». Les juges d’appel ont donc ... prévisible du dommage, exigé par le législateur à l’article 1150 du Code civil («Le débiteur n’est tenu que ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... et à la transparence de la démarche. Le présent article tâchera donc de clarifier les objectifs (I) et les ... de changement. Ils font à cette fin une analyse juridique comparative de l’application des directives dans ... des besoins de révision. Mais une approche ciblée sur la protection des consommateurs par exemple ou sur le droit des ... Mot-clés:
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... et principes afin d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables ... réglementée de manière assez restrictive. Dans leur article intitulé "When evidence is a question of image" ( ... concernant la vidéosurveillance, notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... civil national. Dans ce sens Luis Díez-Picazo, dans un article issu d’un congrès sur la réforme des Codes civils ... que Luis Díez Picazo ne s’y intéresse pas dans son article, nous ne pouvons ignorer que constamment, et en ... ne voulant pas se retrouver isolés par un système juridique non adapté aux exigences du marché, notamment ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... contre la corruption Qu’il s’agisse d’un système juridique moniste ou dualiste, l’interprétation conforme ... En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article 55 de la Constitution de 1958 et de l’arrêt Nicolo ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale