A propos du financement participatif par souscription de titres financiers en droit français et en droit des États-Unis
... récoltés – un record – et un mois plus tard la barre des 5 millions avait été dépassée, avec l’aide de plus ... en la matière. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’article 227.100 de la réglementation sur le financement ... offerte : ces plate-formes peuvent aussi opter pour le statut de prestataire de services d’investissement (PSI) ... Mot-clés: financement participatif / émission de titres financiers / equity crowdfunding / Jobs Act / France / USA
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... Parmi ces persécutions, le gouvernement avait créé des pensionnats religieux pour les enfants autochtones dans ... des principes tels que le droit à la non-discrimination (article 2), « le droit de maintenir et de renforcer leurs ... économique, sociale et culturelle de l’État » (article 5), et le droit à l’intégrité corporelle et à ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
addm1n Le futur article 6 du traité sur l’Union européenne (version ... le Traité de Lisbonne, déc. 2007) concerne le respect des droits fondamentaux par l’Union et ses Etats membres. ... membres ont coopéré ou adhéré. » (CJCE, arrêt du 18 juin 1991, ERT / DEP, aff. C-260/89, §41). Cet acquis ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... sur l’employeur. Le salarié doit seulement apporter des éléments laissant supposer l’existence d’une ... privé, n’est donc pas soumis à ces dispositions. [18] Mais il est tout de même susceptible de sanctions : ... Herbert Utz Verlag GmbH, 2009, p. 126. [18] Ibid. [19] OLG Köln Az. 24 U 51/09 [20] Sunjid Dugar ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
Greed is good
... avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... étant nos prêteurs, l’émission d’ eurobonds 18 permettrait alors à la BCE ...L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... Nations Unies, et fondé sur le Chapitre VII de la Charte relatif aux opérations de maintien de la paix – donc ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18). De même au Royaume-Uni on relève la création de tels ... du Travail et des Affaires sociales, octobre 1998,18. Circulaire du Ministère de la santé, de la jeunesse, ...Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni
... qu’une année passe sans qu’une affaire concernant des patients en fin de vie, et les termes « maladies ... une violation positive du droit à la vie garanti par l’article 2 de la CEDH. En outre, selon les requérants, la ... Lambert et autres c. France , req. n°. 46043/14 [6] CEDH, 18 mars 2003, Glass v. the United Kingdom , req. n°. ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
addm1n La Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) et la Cour Interaméricaine ... interaméricaine. Cette Convention entre en vigueur le 18 juillet 1978. Vingt-cinq Etats l’ont ratifiée. Elle ... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... récente, surtout en ce qui concerne le contrôle des concentrations. Le droit communautaire a élaboré des ... du règlement nº139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises a ... les opérations de concentrations (définition à l’Article 3 du règlement 139/2004) ayant une dimension ...
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