A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, sept ans après la ratification de ce Statut par la France, son intégration au droit interne est ... critiquée, notamment par la Commission Consultative des Droits de l’Homme. Le Royaume-Uni a pour sa part ... La France risque de tomber sous le coup de l’article 17 (1) visant la recevabilité d’une affaire devant ...
Contrôle sur place des autorités de supervision bancaire et protection de la vie privée en droit franco-irlandais (à propos de l’arrêt de la Cour suprême irlandaise CRH plc v Competition and Consumer Protection Commission du 29 mai 2017 (IESC 34 [2017]))
... Face au silence de la loi, la jurisprudence doit apporter des précisons, et ce, que ce soit en droit français ou en ... européenne des droits de l’Homme qui consacre dans son article 8 le « droit au respect de la vie privée et ... la saisie de documents dans son arrêt C-583/13 du 18 juin 2015 (§116 de l’arrêt). En conclusion, la ... Mot-clés: régulation bancaire / autorité de supervision / Vie privée / Protection / contrôle sur place / Irlande / France
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... le droit français définit la corruption à partir des notions de corruption active (fait d'un corrompu, art. ... type de délit que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes ... ( dernières données disponibles à ce jour ), seules 18% des peines d’emprisonnement prononcées étaient fermes ... Mot-clés:
Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... membres, la procédure classique d’extradition. L’article 1 er de cette décision-cadre définit le terme de ... selon le droit de l’Etat d’émission), l’encadrement des causes de refus d’extradition (articles 3 et 4 de la ... la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 juillet 2005. Ainsi, contrairement à la situation ...
Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... : Le Massachusetts a fait passer une loi instaurant des « zones tampons » (zone limitant le droit de passage) ... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... gr. inst. Grenoble, 17 janvier 1995 ; D.P.B.B., Bull., n°18, 10 mars 1995 Texte : Mass. Gen. Laws ch. 266, § 120 ...Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a exposées à la galerie ... l'enjeu dans la décision Cariou v. Prince rendue le 18 mars 2011 par le Southern District Court de New York ... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ...
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut et de compenser la précarité de leur emploi. En ... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le ... ne pourra être conclu pour une durée supérieure à 18 mois consécutifs. Jusqu’à présent, la mise à ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en droit américain? Selon l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle ... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les articles ... de validité En vertu de l'article L. 131-2 du CPI, le contrat d'édition doit être ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... séjour plus courte sur le territoire allemand du fait du statut de demandeur d'asile puisse s'accompagner d'une ... 1 I iVm Art. 20 I GG, § 3 AsylbLG – BVerfG, Urteil vom 18.7.2012 – 1 BvL 10/10, 1 BvL 2/11 » , Juristische ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en ... la clause contractuelle litigieuse était contraire à l’article 1er du Gesetz gegen den Wettbewerbsbeschränkungen ... 2007, Décision n°09-D-07. (8.) Communiqué de presse du 18 novembre 2015 sur la vente en ligne, Autorité de la ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente