Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... de la sécurité nationale et la liberté de circulation des personnes. En effet, les Etats continuent de mettre en ... "L'interdiction de la discrimination inscrite dans l’article 14 CE ne comprend pas seulement les discriminations ... Des policiers ont contrôlé les plaignants, âgés de 18 à 35 ans, pour leurs caractéristiques physiques, sans ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... de la création de l’accord (les parents d’intention). Des litiges peuvent naître entre ces différents acteurs, ... faith and credit est le nom donné à la section 1 de l’article IV de la Constitution. Elle invite un État à ... filiation (1re Civ., 13 septembre 2013, pourvoi n° 12-18.315). En effet, pour accorder l’exequatur, le juge ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux ... l’étoffe. La comparaison de ces textes fait apparaitre des conceptions différentes du droit de l’Internet. Les ... (achat, prêt bancaire, assurances,…) entre des individus personnes physiques ou morales sans que ces ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... au respect du corps humain, que nous retrouvons dans l’article 16-7 du Code Civil, la France a ainsi prohibé toute ... quotidienne de conventions de GPA, à savoir quel est le statut juridique d’une convention de GPA en Russie et ... Civ. 1 ère , 13 septembre 2013, n°12-18.315 Libertés et droits fondamentaux MBDE La question de ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... pour motif économique est une cause réelle et sérieuse (article L 122-14-3 Code du travail). Dès lors qu’un ... le délai qu’il avait d’introduire une instance. [18] C’est donc seulement dans le cas où le salarié ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... L’année 2019 aura vu naître une nouvelle étape des mouvements #metoo et #noustoutes dans le monde. La lutte ... mariés, pacsés ou en union libre. A son tour, l’article 3 de la Convention d’Istanbul de 2011 sur la ... de harcèlement sexuel, avec 32%[9] de femmes entre 18 et 34 ans déclarant avoir été harcelées sexuellement ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ... En outre, selon un arrêt de la 1ère Chambre civile, du 18 juillet 2000 « un jugement étranger ne produit de plein ... loi étrangère et probablement devenus français aient un statut différent des enfants français adoptés selon la loi ...
L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... Il sera question de traiter la question de l'immunité des navires d'Etat en analysant le raisonnement tenu par la ... du juge est aussi apparue lorsqu'il s'est référé à l'article 8 de la Convention de Genève sur la Haute mer. En ... des épaves de navires d'Etat dans le droit international relatif à la protection du patrimoine culturel subaquatique ...La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... américaine du Torture Victims Protection Act (TVPA),18 U.S.C. § 2340A adoptée en 1994. Cette loi donne ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... En effet, dans un souci de transposer les dispositions du Statut de la Cour Pénale Internationale en droit français, ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale