La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... a pour objectif de mettre en place un régime harmonisé des offres publiques d’acquisition (ci-après « OPA ») ... généraux de cette directive cadre sont posés dans son article 3. Elle fut adoptée par le Parlement européen le 21 ... l’offre publique qui a conduit à leur situation. (18) Cette mesure est surtout justifiée, car elle est le ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... droit du travail afin de garantir une meilleure protection des droits du salarié. Cette réforme sans précédents a ... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... mention n’indique leur caractère personnel (Cass. Soc., 18 octobre 2006, arrêts Le Fhur c/ Sté Techni-Soft et ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
Philippe Guez L’Italie connaît deux types d’arbitrage : l’arbitrage ... la procédure d’arbitrage « irrituale » à l’article 808 ter du code de procédure civile italien ( c.p.c ... « irrituale » ce qui pose problème quant au choix des règles applicables à ce dispositif. Le droit de ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... c/ Bagosora et consorts, ICTR-98-41-T, Jugement, 18 décembre 2008). Le 18 décembre 2008, le T.P.I.R. a rendu ... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... qui se sont passés au cours de l’année 1994 (art 2 du Statut, 14 R.P.P.) Appliqué au crime d’E.V.C.G., cela ...Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie
... un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... indiquant qu’avant le passage du Lanham Act en 1946, le statut des marques représentant une couleur seule était ... rouge en tant que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ... de Louboutin, à savoir « la couleur rouge Pantone n°18 1663TP appliquée à une semelle de chaussure à talons ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
La protection du folklore par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... si le droit d'auteur n'était pas une solution. Mais des défauts sont rapidement apparus et le législateur a ... bénéfices. Alors que la constitution soviétique, en son article 27, affirmait que l’Etat avait le devoir de le ... dans les termes », Conférence du CISAK du 17-18 mai 2001). En France, la protection du folklore par les ... Mot-clés: folklore ; savoirs traditionnels
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... sans restriction : peu importent leur qualité ou leur statut, et même la nature du contrat. Sur ce point, la ... légale effectuée sans préavis d’un délai raisonnable 18 ou sans mise en demeure préalable 19 . Bien qu’une mise ...Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... pendant la période comprise entre le 23 mars 1998 et le 18 mai 2001 alors que le salarié est en situation de ... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon