L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... “[…] Le concept constitutionnel [l’article 14 de la Constitution] fait référence à une série ... de la personne.” [1] Ainsi, il considère que l’article 14 de la Constitution espagnole de 1978 est violé ... de grossesse. En comparaison, en droit français, l’article L.1132-1 du Code du travail dresse une liste de ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... le but de protéger le consommateur. En Allemagne, l’article 241a du code civil permet d’apporter cette protection. En France, c’est à l’article L.122-3 du code de la consommation qu’elle est ... à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette directive prévoit que le consommateur ...Le droit à la nationalité reconnu par la Convention américaine des droits de l’homme : une lacune de la Convention européenne des droits de l’homme ?
... droit de toute personne à une nationalité reconnu à l’article 24(3) du Pacte international relatif aux droits ... et politiques (en ce qui concerne les enfants) et à l’article 15(1) de la Déclaration universelle des droits de ... sur la réduction des cas d’apatridie ainsi qu’à l’article 15(2) de la DUDH ; le droit de changer de ...L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure
... les mineurs. C’est pourquoi la décision-cadre, en son article 3.3, inclut une disposition spécifique selon ... interprétation erronée et parfois contradictoire de l’article 3 [4] . Ces derniers semblent réticents à ... de la directive. En outre, le principe dont découle l’article, la présomption d’irresponsabilité pénale des ...A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 s’applique aux ... seraient d’effet direct, mais en se fondant sur l’article 21 du Uniform Code of Military Justice (UCMJ) qui les ... fondamentale » des Conventions. En effet, l’article 2 prévoit que les Conventions s’appliqueront en ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève
L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit d’exécuter une copie privée au sens de l’article 71-sexies de la loi 633 du 22 avril1941 (ci-après ... les œuvres mises dans le commerce, est consentie par l’article 102 quater L.A, pour la protection du droit exclusif ... à la Société productrice de DVD sur la base de l’article 71-sexies alinéa 4 selon lequel « les titulaires ...
Mot-clés: test des trois étapes / mesures techniques de protection / Italie / Hadopi / France / Exception / Droit d’auteur / Copie privée / Convention de Berne / ADPIC
Le droit de la fin de vie en Italie : l’histoire d’un long processus juridique inachevé par Bouvier Marguerite, Bussola Alessia, Rialland Bertille,Yameogo Winnie
... [1] , puis pose les conditions qui ouvrent ce droit en son article 3. Parmi ces conditions, il est dit que « le ... l’existence d’un droit subjectif garanti par l’article 32 de la Constitution italienne, mais qui malgré ... de soins palliatifs, visant à soulager le patient. L’article 2 de la loi précise aussi la possibilité de la ...ITALIE - COMMENTAIRE DE LA DERNIERE PROPOSITION DE LOI (N° 1913 DU 01/12/2009) VISANT A MODIFIER L’ARTICLE 1 DU CODE CIVIL ITALIEN EN CONFRONTATION AVEC LA REDACTION ACTUELLE DE CE MEME ARTICLE - Par Mathilde GUILLON
... physique. Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de ... concepito sono subordinati all’evento della nascita».'' Article 1 Code civil italien : ''« La capacità giuridica ... all'evento della nascita »'' INTRODUCTION En Italie l’article 1 du code civil dispose que « la personnalité ...LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... collectives. La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de ... prévu en matière de procédure collective un nouvel article « révolutionnaire ». Il s’agit de l’article L-613-19-2 qui prévoit la limitation des pouvoirs ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand