A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... juridique des Etats à travers leurs constitutions et lois. La DUDH a été adoptée dans l’Union Européenne à ... et internationale» (F. Marchadier). Cependant, l’article 15 CEDH (ainsi que l’article 4 du Pacte ...
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... théorie, ces Etats accordent, au sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur ... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... ratifiés « une autorité supérieure à celle des lois (…) ». Ainsi, la Conv.EDH, en tant que traité ...
Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne
... en constante évolution, marqué par l’essor rapide des nouvelles technologies, la question de la surveillance ... une attention particulière au pouvoir de contrôle. En France, les procédés de surveillance susceptibles de porter ... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... modifications de ses dispositions relatives au droit des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de ... l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en violation de l’article 11 de la Convention Européenne des Droits de ... la liberté d’association des syndiqués, diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont ...A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... bénéficie d’une protection constitutionnelle en France et en Italie. En droit français, la liberté ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... de Gutenberg, qui a favorisé en son temps la diffusion des idées de la Réforme, Internet permet aujourd’hui de ... la liberté d’expression est consacrée à l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des ... absolue », son avis n’est pas requis. Un contrôle a posteriori est prévu avec la faculté d’exercer un recours ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... l’enfant dont elle a accouché. En vertu de l’article 51 alinéa 4 du Code de la Famille lе couple marié ... ont déjà utilisé le sperme congelé de leurs fils à posteriori de leurs décès suite à un cancer. Ces ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation