Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER
addm1n Dans un contexte de numérisation massive des oeuvres, les problèmes soulevés par les oeuvres ... de leurs droits économiques et moraux). Ceci a conduit la France et la Grande Bretagne à explorer les différentes ... considérés en position de faiblesse. En France, l'article L. 111-1 du Code de Propriété intellectuelle (CPI), ...Ententes et désaccords : les juges français et britanniques face à l’utilisation de la reconnaissance faciale en temps réel par la police
... fonctionne en deux temps[1]. Une image du visage des passants est capturée par vidéo ou photographie, et ... pays encore membre de ces deux organisations, comme la France. Après un rapide exposé de l’internationalité des ... au respect de la vie privée. Ce droit, garanti par l’article 8 de la Convention Européenne des Droits de ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont ... hétérosexuels. Pourtant, en Allemagne tout comme en France et dans beaucoup d'autres pays, cette institution est ... Fulchiron, 'La famille' p.87) faites dans l'article 144 du Code Civil, ou le texte de l'article 12 de la ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... terrorisme en Espagne Les sources Les constitutions des démocraties contemporaines prévoient un système ... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... régimes, précisés dans la Constitution et dans les lois. En effet, s’agissant des conditions de déclaration ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... analysant l’arrêt Bosphorus de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, propose une comparaison ... qu’elle protège. Revenant sur cet arrêt dans son article Die Solange Rechtsprechung des Europäischen ... soumettre sa loi fondamentale au droit communautaire (la France a, elle, adopté la solution contraire banalisant ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... la responsabilité du fait personnel a pour siège l’article 1382 du code civil qui dispose que toute personne qui ... pénal en application du principe de la personnalité des peines. Mais en droit civil français, la responsabilité ... à dire sans avoir à rapporter de faute des parents. En France, depuis quelques années, c’est ce dernier régime ...Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON
Olivier Leclerc Ce billet s’intéresse au traitement des écoutes téléphoniques pouvant constituer une preuve ... espagnole de 1978 qui reconnaît notamment en son article 24.2 le droit de rapporter des moyens de preuve ... à l’article 55.2 des dérogations par l’adoption de lois organiques autorisant les écoutes dans le cadre de ... Mot-clés: Secret des correspondances / Procès pénal / Procès équitable / Preuve illicite / Loyauté / Espagne / Ecoutes téléphoniques / CEDH
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les systèmes de protection des droits de l’Homme européen et américain sont ... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... du courant actuel français, l’Argentine connait des lois de plus en plus protectrices de la sécurité. En 1994 ...