Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... judiciaires devant le fait accompli en leur présentant des demandes de transcription de certificat de mariage ... bans par l’officier de l’état civil : au sens de l’article 98 du code civil italien, si l’officier de ... l’interdiction du mariage homosexuel est régie par les lois nationales des Etats contractants (à la Convention ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... sur le sexe en matière d’emploi est une priorité des politiques sociales communautaires. L’arrêt de la Cour ... la répartition de la charge de la preuve en faveur des salariés d’un côté et rappelant sa jurisprudence ... de l’employeur de l’autre. On retrouve en France une tendance jurisprudentielle semblable. La ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... et arbitraire, il doit être sélectif. En vertu de ces lois, les objectifs de sécurité doivent être très ...
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
Julia Beaucourt Résumé : La France et L’Espagne ont du s’ajuster aux exigences ... enjeux liés aux récentes modifications structurelles des institutions. Ces dernières années, la lutte contre les ... distinction de race ou d’origine éthique. Dans son article 13 celle-ci impose à chaque Etat la création ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
addm1n L’arrêt Infopaq fournit une interprétation des notions de reproduction partielle et de reproduction ... dans le champ de la reproduction partielle, au sens de l’article 2 de la Directive européenne sur l'harmonisation de ... légères différences, importantes conséquences La France a transposé la Directive à travers la loi n° ... Mot-clés:
L'application du régime spécial de détention en Italie confrontée aux exigences de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme
... le régime spécial de détention prévu par l’article 41 bis de la loi pénitentiaire italienne de 1975 a ... en cause ce régime. La Haute juridiction condamne l’Italie pour avoir renouvelé ce régime de manière ... Par une récente décision [1], la Cour européenne des droits de l’Homme (Cour EDH) a condamné l’Italie ...Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français
... le système juridique français : il s’agit du centre des intérêts principaux (COMI). A l’heure de la ... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... est « le centre principal des intérêts du débiteur en France ». On retrouve ainsi la notion commune du COMI en ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... met en place un système d’harmonisation des dispositions pénales nationales et de coopération ... adopté la adoptent cetteConvention en 2001 alors que la France, les Etats-Unis et le Royaume-Uni avaient déjà mis ... au sein d’un même instrument, elle a inséré des lois nouvelles ou complété des lois anciennes sans pour ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope