La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT

... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et ... Générale des Nations Unies garantit dans son article 6 l’existence d’un droit à la vie. Les ... les 163 parties au PIDCP avaient ratifié le protocole. La France ne l’a ratifié que très récemment le 2 octobre ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

addm1n Cet article examine l’analyse faite par la Cour d’Appel du Huitième Circuit concernant le respect des normes de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) par ... faveur de Goss. Le Japon, considérant cette abrogation a posteriori contraire à la décision de l’OMC, promulgue ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi

... artificielle (IA) filtre désormais les candidatures via des algorithmes opaques, les exposant à des biais [1] ... déjà la discrimination à l’embauche [11] par l’article 5 de l’ Ontario Human Rights Code (OHRC) [12] , ... par la machine. Cette information peut également, a posteriori, s’il s’estime victime d’une discrimination, ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

Guillaume Bensussan "Le Congrès des Etats-Unis d'Amérique avait comme intention, lorsqu'il a ... brevets. Cette distinction apparaît dans les textes à l'article 52(4) de la Convention Européenne sur les Brevets ... des phénomènes naturels, ni n'étaient l'expression des lois de la Nature: dès lors qu'ils respectaient, outre es ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

... accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... de la pratique la plus favorable à l’arbitrage. Cet article traite de la comparaison des systèmes français et ... et ne peuvent être étendus par la common law ou les lois étatiques, pour un arbitrage régi par le FAA. Cette ...

L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

Duy-lan camille Lam Le président des Etats-Unis a récemment ordonné des frappes militaires ... les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Son article I, section 8, clause 11, appelée la « war powers ... concernant les prises sur terre et sur mer ». L’article I dispose également que le Congrès a le pouvoir ...

Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie

... joue un rôle utile dans l’économie et fournit des applications essentielles dans des nombreux secteurs, son ... en place des réglementations en ce domaine. Alors qu’en France, la lutte contre les plastiques à usage unique est ... plastiques à usage unique ». En vertu de l’article 3 de la directive SUP repris quasiment à ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... Puis dans un second temps, nous comparerons l’évolution des deux systèmes juridiques en mettant en lumière le ... l’état civil ( Personenstandsgesetzt ) dispose dans son article 21 alinéa 1-3 que «  dans le registre de naissance ... troisième sexe ainsi que la modification de tout texte de lois en lien avec le critère du sexe. Une nouvelle ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ...

Le concept de "l'école des fans" a-t-il valeur d'œuvre ? - A propos d'un arrêt du Bundesgerichtshof par Kian TAWADJOH

addm1n La similitude des programmes télévisuels dans les pays européens et aux ... le droit de la propriété intellectuelle, se distinguant des positions défendues par d’autres juges en Europe, notamment en France. Il est alors intéressant d’étudier plus en ...