Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)

Gabrielle Aubert Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale ... Un tel permis peut être délivré en vertu de l’article VIII de la  Convention internationale pour la ... quant à la compétence du tribunal. En effet, l'article 5 paragraphe 4 dispose qu'elle s'applique à tous les ...

Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

Philippe Guez La globalisation du droit des affaires a rendu inévitable la confrontation du droit ... telles que posées par le conflit de juridictions et de lois entre l’ordre juridique canadien et américain se ... the Legislative History”, Stockholm School of Economics (article disponible sur le site de universitaire) fevrier 2001 ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... se cristallisa tout particulièrement autour de l’armure des soldats d’une faction de ce monde, l’Empire de ... de l'œuvre de collaboration (premier alinéa de l’article L.113-2 du code de la propriété intellectuelle) ... (dessin, cadrage) dans la réalisation de l'œuvre.  En France et en Angleterre, les films et autres œuvres ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... étape d’un processus visant à la « libre circulation des décisions juridiques » dans l’Union Européenne (UE) ... cadre, les paragraphes 12 et 13 du Préambule et l’article 1(3) font référence au respect des droits ... Or cette exigence avait déjà été abolie par les deux lois de 1989 et 2003. En 2005, la Cour a estimé que le ...

Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande

... à la loi de leur pays d’origine. Ceci a entrainé des difficultés sur les questions relatives à la tutelle de ... d’appel a tranché la question en application de l’article 13 du EGBGB [2] , selon lequel la validité d’un ... cette nuance. Alors qu’un tel mariage est interdit en France, la Cour de cassation a jugé que l’ordre public ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... la reconnaissance du testament biologique en Italie   L’article 2 de la constitution italienne reconnait et garantie ... tel que les pratiques eugéniques. Néanmoins le respect des libertés fondamentales, des droits inviolables de ... 14 décembre 2016 déclare inconstitutionnelle les deux lois régionale de Frioul-Vénétie Julienne : la loi n°4 ...

Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre

Philippe Guez Par son arrêt Eco Swiss, la Cour de justice des communautés européennes a cherché à établir un ... Cambridge (2006) p. 390). Cependant, en application de l’article 10 CE, les juridictions des Etats-membres ont une ... C’est ainsi, en comparant les décisions rendues en France dans l'affaire Thalès et en Belgique dans l'affaire ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viols et violences sexuelles ... Conventions de Genève ou à une violation grave de l’article 3 commun aux quatre conventions de 1949 ( Id.). Le ... de la Convention II de La Haye de 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre, requiert que dans les ...

A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet

... été condamné aux Etats-Unis et par l’UE pour des pratiques anticoncurrentielles. On s’intéressera plus ... Microsoft coupable d’abus de position dominante (Article 2 de la décision ; Microsoft a violé l’Article ... l’arrêt Microsoft du TPI qu’aux Etats-Unis, « les lois antitrust sont appliquées pour protéger les ...

Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives

... [1] devenu loi le 19 Mai 2025, criminalise la diffusion des représentations visuelles à caractère intimes sans le ... mineurs” du titre 18 du code pénal américain, dont l’article 2252(a), pour avoir distribué en connaissance de ... la protection de la Section 230 tout en complétant les lois existantes fragmentées, dont le TVPA et le chapitre 110 ...