L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... inégalitaire. L’orientation sexuelle ne fait pas partie des critères mentionnés (race, origine ethnique, handicap). ... pour les couples homosexuels de se marier. Les lois créant le partenariat enregistré et le PACS ... de sécurité sociale ou de protection sociale » (article 3 § 3 de la directive 2000/78/CE). Les juges ont ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... en vue de commettre ce génocide. Or, la collecte des preuves pour établir ce dernier crime constitue une ... du génocide de 1948 qui définit le génocide et son article III, repris par les Statuts des T.P.I.Y. (art. 4) et ... le génocide soit établi (au contraire du droit français article 211-1 du Code pénal qui dispose que la destruction ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... instaure une obligation de non-concurrence à l’égard des associés, afin de protéger la société. Tandis qu’en ... ou pour renforcer la sécurité des sociétés en France, des aménagements contractuels peuvent être mis en ... actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans une perspective ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... prône une solidarité contractuelle étendue, la chambre des Lords se borne à imposer une obligation d’information ... la plupart des pays de tradition civiliste, tels que la France, dont le concept était déjà bien ancré dans ... le réel caractère abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... l’uniformisation ne peut réussir qu’avec l’appui des magistrats. Introduction La protection des parties ... distinctes de « biens » et « goods ». En son article 516, le code civil définit un bien comme pouvant ... aux immeubles et ce, malgré l’uniformisation des lois pratiquée. Ainsi, un certain nombre de consommateurs ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... droit du travail, mais aussi en opérant à une réduction des dépenses sociales. Les réformes furent très mal ... résoudre une question importante en ayant recours à l'article 68 LF relatif à la question de confiance et au droit ... avait même réussi à faire adopter tout ses projets de lois dans les semaines précédant et suivant le vote ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les ressources énergétiques et naturelles. Ils créent des déplacements massifs de populations et posent des ... »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du HCR « cette approche portée par les Etats, ... Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut des ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... avec la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de New York de 1958 et ... et d'obtenir une reconnaissance quasi-universelle des sentences arbitrales. Malgré cela, il reste encore aujourd'hui dans ce domaine des divergences entre les différents droits nationaux. En ...
Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand
... députés de gauche à l’Assemblée Nationale. La France fait figure de mauvaise élève en la matière ... a été rappelée à l’ordre par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’arrêt Botella du 25 mars 1992. Elle sera condamnée pour violation de l’article 8 de la Convention, car la Cour estime que la ... Mot-clés: Transsexuellengesetz / transsexualisme / Grundgesetz / filiation / droit fondamental / conditions / changement de sexe / Allemagne