La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... juridiques internationaux et régionaux de protection des mineurs se sont multipliés, comme par exemple ... selon le droit russe. Cette obligation est posée par l'article 28 de la Convention de 1996, qui précise que " Les ... supérieur de l'enfant". 2. D’autre part, l’article 17 de la Convention de La Haye de 1996 dispose que ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter contre la corruption a été ... de l’Europe de commencer à élaborer des mesures anti-corruption. Ce travail était mené aussi bien dans le ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ...

L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial

Thomas Martial L’engagement de la responsabilité des multinationales pour violations des droits de l’homme ... et les individus responsables d’un crime figurant à l’article 5 du Statut de Rome sont soumis respectivement à la ... au moment de l’introduction de l’action, et même l’article 689-11, transposant en droit interne le Statut de ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... soit rendu. Cette action collective est destinée à des groupes d’individus en position de faiblesse et, en ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... la question des clauses d’arbitrage ne stipulant rien à propos des «class actions». Dans son opinion dissidente, le ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

Celine Tran   Résumé de Présentation Du fait des nombreuses activités patronales des Etats, les ... Law, Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet est particulièrement ... se fait de plus en plus en faveur de l’employé. Cet article a pour objet de comparer la manière dont les ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes électroniques comme Uber. En effet, la Cour ... le tribunal s’est posé la question de savoir si l’article L.3124-13 du code des transports instituait une ... https://parolesdejuristes.com/2018/02/13/analyse-de-larret-uber-du-20-de ..., [Consulté le 25.04.2018]. ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... La France et l´Allemagne sont parties à la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises ... CVIM s´inspire naturellement des droits nationaux. Elle suit le schéma bartinien, c´est-à-dire que les règles ... plusieurs caractéristiques. Conformément à l´article 14 de la CVIM, elle doit être adressée à « une ...

Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique

... repose sur la Convention internationale relative au statut des réfugiés de 1951. La Cour précise que ce texte ... parfaitement effective au sein des 28 Etats membres. L'article 2 de la Convention de Genève énonce "l'appartenance ... les juges de Luxembourg ont confirmé cette position à propos des personnes homosexuelles, considérant qu' " il ...

Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT

... juridiques concernant l’étendue de la responsabilité des sites de ventes aux enchères, après avoir été accusé ... détentrices des marques à travers le programme anti-fraude VeRO -verified right owners) et avait rapidement ... un régime d’irresponsabilité qui s’en suivait : article 6-I-2 selon la loi LCEN du 21 juin 2004 (loi pour la ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... materiae, puisqu’ils s’étendent à la protection des droits humains et de l’environnement. Cependant, en ... dans leur application et peu efficaces dans la protection des droits qu’ils contiennent. Toutefois il est important ...