L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ

... par la première avait su susciter l’intérêt de la doctrine, la coopération judiciaire européenne mise en ... et la Civil Law (A), mais l’étude particulière de l’article 23 de la convention met en exergue la prise de ... différente. Chiara BESSO propose au début de son article une intéressante analyse comparée des moyens de ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

... si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du ... de l'activité économique de ces contribuables » 4 . L'article 223, A, du CGI, quant à lui, prévoit un régime ... d'une fusion (rég. Anc.) : la légalisation de la doctrine reste sans incidence sur son illégalité ...

Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine

... notamment que le §175 StGB était contraire à l’article 3 alinéa 2 et à l’article 2 alinéa 1 de la Constitution allemande ... fondamentaux à y associer. Plusieurs amendements de l’article ont progressivement amenuisé la substance de la ...

L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail

... ce vide légal que le législateur a introduit un nouvel article dans le Statut des travailleurs, et a défini un ... en avant le fait que dans le contrat d’assurance, l’article 4 mentionne que « aux fins de cette assurance, sera ... La première loi mise en avant par l’entreprise est l’article 143 de la Ley General de Seguridad Social (LGSS, Loi ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

... la paix et de la sécurité internationale » selon l’article 24 § 1er de la Charte des nations Unies. Il est ... I Un panel de sanctions prévues par la Charte L’article 39 constitue la base juridique d’une action du ... prévues aux articles 41 et 42 de la Charte (B). A L’article 39 : la pierre angulaire du système L’article 39 ...

Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145

... a considéré que la condition implicite prévue par l’article 14 §2 de la loi anglaise applicable à la vente de ... , Sweet and Maxwell, 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété ... s’opère au moment choisi par les parties. L’article 20 SoGA prévoit que les risques lui sont ...

A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin

... dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet article compare les deux régimes de l’irrévocabilité de ... sur cette offre. Quelques décisions ont alors utilisé la doctrine du promissory estoppel (qui protège celui qui agit ... aux relations commerciales. La rédaction d’un article 2-205 du Code de commerce américain (ci-après UCC) ...

Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

Olivier Leclerc Réflexions à partir de l'article de Thomas Lapp, « Zivilprozessualer Beweiswert und ... légale reconnaît cinq modes de preuve énumérés en l’article 1315-1 du Code civil : la preuve littérale, la ... vigueur. Elle était jugée inappropriée et inutile. La doctrine n’a pas compris pourquoi le législateur refusait ...

La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen

... de l’OMC et son tribunal des conflits, oblige, dans son Article 1, les Etats adhérents à prévoir, dans leur droit ... d’application de la Convention est précisé dans l’Article 2 qui précise que, «Les termes «œuvres ... nationaux ont eu à décider si la liste figurant à l’Article 2 était illustrative ou exhaustive. Le législateur ...

Le “scoring”, une particularité allemande de gestion du risque du crédit à l'aune du RGPD : comparaison avec le système français et enjeux d’uniformisation européenne, par Agathe VANDEWALLE

... sous le terme de « profilage », défini à l’article 4 alinéa 4 RGPD comme « toute forme de traitement ... déplacements de cette personne physique.  » [3]  Cet article couplé à l’article 22 du même règlement, pose ... utilisée à des fins bancaires, de nombreux articles de doctrine français retracent le contentieux qui s’est ...