La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... plus poussée de la protection de la vie privée en son article 8. Ce texte ayant une valeur contraignante sur les ... or rien de la sorte n’a été fait en droit anglais. La doctrine exprime sans cesse la réticence des juges à créer ... et intimes concernant nos vies. Ce qui se dégage de cette analyse, mais aussi des nombreuses autres de la doctrine ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

Soumis le 14/02/2013 par Manon Roignot dans MBDE / Droit du travail
... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... droit de grève en France n’est pas interdit de façon absolue aux fonctionnaires. S’il est vrai que selon l’article L 2512-1 du Code du travail, il est contraire à la ...

L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)

Soumis le 24/08/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, ... soient comparables, mais pas identiques, et que l’analyse s’effectue « de manière spécifique et concrète ... Römer, « le principe de primauté [ayant] une portée absolue », l’article 6 GG ne pourrait pas légitimer et ...

Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

Soumis le 25/05/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... and Union Bank of England ( 1924 1 KB 461). En France, l’article 39 de la loi du 3 janvier 1973 sur la direction et ... et au contrôle des établissements de crédit. L’article 57 de cette loi, aujourd’hui codifié aux articles ... 1989, Cm. 622 Régulation bancaire et financière MBDE Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan ...

L’affaire de l’usine “MOX” ou comment pallier le forum shopping en droit international de l’environnement par Julien DE CRUZ

... questions de droit international de l’environnement, la doctrine française et anglo-saxonne a eu l’occasion de ... d’un tribunal arbitral en application de l’article 32 de la convention pour la protection du milieu ... finale le 2 juin 2003. L’Irlande avait invoqué l’article 9 de la Convention relatif à l’obligation ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

Soumis le 08/06/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ... de la FSA. Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ... Tribunal), juridiction d’exception instaurée par l’Article 132 de la ‘Financial and Services Act’ de 2000. ...

ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU

Soumis le 26/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Les dispositions en question sont, d’une part, l’article 6, qui définit la notion de « défaut », et d’autre part, l’article 7(e), qui concerne l’exonération pour « risques ... la Directive. Toutefois, cette responsabilité n’est pas absolue puisque l’article 6 de la Directive énumère des ...

Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973

Soumis le 31/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... textuellement justifiable             L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... cessé. En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... , [20] i.e. par la preuve d’un usage raisonnable. L’analyse faite par le juge consiste à apprécier l’usage au ... et non aux actions en diffamation par exemple ; (2) la doctrine de l’aveuglement volontaire trouverait à ...

Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)

Soumis le 02/06/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... En présence d'une incarcération provisoire, la doctrine et la jurisprudence admettent généralement la ... celui-ci qui serait fondée sur l'incarcération. Selon l'analyse de M. Frouin, « à partir du moment où ...