Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano

... des mesures adoptées (II) et on terminera l’analyse avec une réflexion sur l’urgence d’une ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ... et à la sécurisation des parcours professionnels [9] Article L2242-17 7°, Code du travail [10] Article L2242-1, ...

Affaire Schatschaschwili c. Allemagne

... l’Allemagne en raison d’une violation de l’article 6 §§ 1 et 3 d), qui exige le droit à un procès ... retranscrit dans la législation française, à l’article 706-62 du Code de procédure pénale ( infra ). ... entendre dans un avenir proche. La Cour, procédant à une analyse détaillée des mesures entreprises par le tribunal ...

L’erreur sur la valeur dans l’arrêt Wood v. Boyton, par Coline Dermersedian

... du contrat est de loin l’erreur la plus fréquente. L’article 1111 du Code civil précise que l’erreur ne peut ... par l’ American Law Institute et est une référence absolue en droit des contrats. À la section 154, le ... Ouvrages : BARNETT, Randy E., Contracts, Cases and Doctrine, New York, Aspen Publishers, 2008. BENABENT, Alain, ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... l’internaute pour qu’un cookie soit installé. Cette analyse porte sur la mise en œuvre des lois française et ... et conduit donc à la modification en droit français l’article 32 II de la loi du 6 janvier 1978, et en droit ... Electronic Communications Regulations, 2003   Articles de doctrine Albanesius Chloe, U.K. cookie tracking law goes into ...

Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis

... à l’arrêt Qualitex, le tribunal note que la doctrine de « fonctionnalité » interdit l’usage ... et le succès d’une marque, la cour note que l’analyse doit porter sur les faits particuliers de ... rouge en tant que marque. Faisant référence à l’article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle (qui ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... nouvelle infraction pénale de féminicide oppose la doctrine française aussi bien que celle italienne. À ... à la médiation pour les infractions relevant de l’article 132-80 du code pénal , caractérisant comme ... par le rapport du Sénat français en 2020 concernant l’analyse des financements pour la lutte aux violences faites ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... Law International 2009) p.1593-1661). En Angleterre, la doctrine tend à considérer que lorsque l’arbitre accepte ... juridictionnelle accordée aux juges. D’après la doctrine, le statut de l’arbitre doit être comparé à ... américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness ...

Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs

... ne pas être exclu de ce conflit, la Cour a abandonné son analyse formaliste (formalism) pour une approche juridique ... ce qu’elle excluait l’application du privilège de l’article I, Section 9, Clause 2. Poursuivant le raisonnement ... droit est inscrit dans la Constitution fédérale à l’article I, Section 9, Clause 2 ; aussi appelée The ...

Le rôle du juge national en matière de clause d'arbitrage abusive insérée dans un contrat de consommation, par Emilie McConaughey

... caractère abusif de la clause d'arbitrage. La présente analyse porte sur les systèmes français et allemand de ... n° 2005-67 du 28 janvier 2005, modifiant l'annexe q) de l'article L. 132-1 C. conso., les clauses qui imposent au ... und der Insolvenzordnung v 19.07.1996, BGBl I, 1013) Doctrine • Wolf/Lindacher/Pfeiffer, AGB-Recht, Kommentar, ...

Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015

... C’est sur le support de ces deux rapports que l’analyse de la question suivante se reposera: les monnaies ... d’instruments financiers tels que définis par l’article 211-1 du Code Monétaire et Financier, ni d’instruments de paiements selon l’article 133-4 c) du même code, mais l’Autorité de ...