A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger

... L'immunité de juridiction dont bénéficient en principe les Etats en raison de leur souveraineté est discutée en ... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... associée au principe d'égalité des Etats à l'article 2 §1 de la Charte des Nations Unies, est une notion ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... différemment en France et en Angleterre. Alors que les juges anglais distinguent clairement résidence ... du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du règlement de 2003. La définition de la ... le territoire britannique, Elle s’était fondée sur l’article 5§2 du Domicile and Matrimonial Proceedings Act 1973 ...

Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie

Pauline Sierakowska      L’article 9 de la Convention européenne des droits de ... en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.” Ce droit ... absolu car, comme le prévoit le second paragraphe de cet article, il peut être limité, entre autres, pour des ...

Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques

... féministes sont accessibles et viennent distordre les objets culturels qui composent nos imaginaires ... relisant récemment, mon prisme de lecture fut enrichi par les théories et connaissances du mouvement féministe qui ...   Le choix de ce roman peut paraître surprenant pour un article d’un blog universitaire, cependant il m’est ...

Etude comparative de la revendication publique des biens culturels en droit international privé

...  : Ce billet se concentre dans un premier temps sur les obstacles à la revendication publique des biens ... régissant les relations entre Etats et de l’article 3 du Code civil implique le défaut de pouvoir des ... e dans des documents de l’Unesco, voir p.421 dans l’article de M. Audit précité. [14] Cass, 1 ère civ, 20 ...

ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis

Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » au niveau ... cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un ... le réel caractère abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique ...

Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet

... de commentaire juste (fair comment), l'un des domaines les plus complexes du droit anglais de la diffamation.   ... de protection de la liberté d'expression consacrée à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ... le corolaire du droit de savoir du citoyen consacré à l'article 10-1 de la Convention, susceptible de primer sur la ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... négatifs dont par exemple l’impossibilité de voir les étoiles et les corps célestes, une diminution de la ... de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) en ... astronomique exceptionnels en application de l'article R. 583-4 du code de l'environnement français (JORF ...

ALLEMAGNE - La possibilité d’obtenir réparation d’un préjudice moral pour mauvaise exécution d’un contrat liant un client à son avocat ? Commentaire de l’arrêt du 9 juillet 2009 de la Cour fédérale de Justice allemande - Par Hélène SCHIELLEIN

... par la lettre du nouveau §253 II d’une part et par les caractéristiques (notamment le « Schutzzweck der Norm ... toutefois qu’en pratique, comme en droit français, les éléments qui caractérisent le dommage réparable ... prévisible du dommage, exigé par le législateur à l’article 1150 du Code civil («Le débiteur n’est tenu que ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant une forme de société ... du gérant d’entreprise en diverses dispositions : l’article L 223-22 du Code de commerce prévoit la responsabilité des dirigeants de SARL, l’article L 225-251 du Code de commerce celle des dirigeants de ...