L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

Thomas Martial Les conventions de lutte contre la corruption transnationale ... la Convention vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement ... En France, il résulte d’une lecture combinée de l’article 55 de la Constitution de 1958 et de l’arrêt Nicolo ...

Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

... des rapports et de la répartition des pouvoirs entre les différents acteurs et parties prenantes à l’activité ... de surveillance se compose d’au minimum 3 membres (article 95 Aktiengesetz), les statuts pouvant prévoir un ... sur le directoire ou le directeur général. Il s’agit dune nécessité de prise de parole et de défense des ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... Richmond Journal of Global Law and Business 6, 2006, 203). Les procédures d’entreprises en difficulté en font ... n°3 ; Mai 2010, étude 13), et une portée universelle (Article 22 du préambule et 26 : l’ouverture d’une ... est le lieu de son COMI. En effet, le considérant 13 et article 3(1) du règlement précisent : «le centre des ...

La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... électroniques dans le champ d’application de l’article 34. Cependant, certaines preuves électroniques ne ... preuve électronique que sous une seule forme. Cette nouvelle règle permet de lutter contre les requêtes ...

A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons

... faute duquel il est arrivé à le réparer » et que « Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en ... La faute lucrative n’est envisagée qu’à travers l’article 1382 et est généralement apparentée à la faute délictuelle à défaut d’être consacrée par un article du Code civil. Par ailleurs les dommages et ...

La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT

... contre l’impunité. Cependant, la position adoptée par les juges dans cet arrêt est contradictoire avec la ... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... loi U.S.C. titre 18, Chap. 113, §2340A perdurera sous la nouvelle administration Obama ou si cela ne restera qu’une ...

Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe

... d’agir sur la pollution atmosphérique et de réduire les émissions de polluants, des marchés d’échange de ... le plus efficace et le moins coûteux pour atteindre les objectifs de réductions d’émissions (Ishikawa, Kiyono ... Le concept d’échange d’émissions est donc fondé sur les différences de coûts de réduction entre les ...

Surveillance numérique et protection des données personnelles des travailleurs : une conciliation difficile ? Les expériences française et italienne

... ni entendu) ». [1] Cette réflexion illustre parfaitement les rapports entre salariés et employeur, au point qu’on ... l’abandon progressif d’outils rudimentaires tels que les horloges pointeuses ou les anciens systèmes de badges. ... à la protection des données personnelles. Cependant, l’article suivant accorde aux Etats membres la possibilité ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... par la procédure de discovery selon laquelle les parties à un procès sont tenues de divulguer toutes les ... L’objectif étant d’évaluer dans quelle mesure la nouvelle procédure civile anglaise est susceptible ... être divulgué ». Ce principe a été repris par l’article 31.6 des Civil Procedure Rules qui impose à une ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de ... au niveau international. Dans le même domaine, l’article 14 de la convention européenne des droits de ... dans l’espace Schengen [12] . Dans l’arrêt Melki, la CJUE [13] avait cependant rappelé l’importance de garantir ...