La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... France avec une volonté commune : celle d’accroître les droits des patients. Comment réparer justement un ... installés dans un pays moins protecteur. Ainsi cet article va se concentrer sur l’étude de l’arrêt de la ... Civ. 1 re 3 juin 2010, n°09-13.591, D. 2010. 1522). Cet article, se focalisant sur les conséquences résultant de ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil de la Fédération de Russie ... de la personne morale et des personnes définissant les actions de la personne morale, il convient de prendre en ... loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que les actionnaires se ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... en la matière au sein des États membres, mais aussi de les conformer aux dispositions de l'accord ADPIC. C'est ... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... mais de l’effet obtenu grâce à elle : c’est une nouvelle fonction de la substance qui caractérise ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... et il nécessite l'accord des parties. Sur ce sujet, les juges s’opposent sur l’application de deux principes ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... . Amex a alors demandé à la Cour d’appel de revoir une nouvelle fois sa décision. La Cour a finalement rendu Amex ... Mot-clés:
Retour sur une exposition par des femmes, sur des femmes. Une exposition qui a montré... des Sexes et des Femmes !
Anne-claire Simon « Visibiliser l’indicible, remuer les trous noirs de nos consciences, exciser la gêne, rapprocher les genres, exterminer les limites » Vous avez là les pierres angulaires de ce ... Mot-clés: féminisme / sexes / vagins / peinture / dessin / photographie / créations plastiques / exposition collective / 59 rue de Rivoli / empowerment
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... conflictuelles en matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la ... Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du Protocole additionnel numéro 1 garantit le ... de l’Union aux élections du Parlement Européen. La CJUE a constaté que l’interdiction du droit de vote ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la confidentialité de la ... pour l’institution qu’il représente. En effet, les conflits transfrontaliers font souvent intervenir plus ... que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un instrument communautaire tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au ... par des étrangers, sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se ... « synonyme d’uniformisation » (E. Lamotte, « La nouvelle Europe des 25 Etats membres va considérablement ...