ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... ainsi exprimé se heurte à certaines exceptions. Les solutions issues du § 767 BGB sont souvent similaires à ... également affirmé par le code civil français, dès l’article 2288 C.civ. Le cautionnement, comme toute autre ... réduit. Cette solution découle du § 767 BGB, et de l’article 2290 al. 3 C.Civ. Le cautionnement est ainsi ...

Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine

... devient une personne à laquelle s’attachent donc les droits de la personnalité dont le Droit à la vie ? ... de l’avortement, certains auteurs font allusion à l’article 19 de la Constitution argentine qui interdit toute ... porter préjudice à un tiers. On relève ainsi que cet article précise que pour toutes les autres actions les juges ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... sont échangés quotidiennement entre la France et les Etats-Unis, faisant de ces derniers, le premier ... approbation avant transmission à la partie concernée (Article 1,2 et 5 de la Convention). Ainsi, la Convention ... avait exercé son droit de réserve conformément à l’article 23 de la Convention de la Haye (N. Meyer Fabre, ...

Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer

... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France Dans ... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... France dans l’affaire Brusco du 14 octobre 2010, et la nouvelle loi votée par l’Assemblée Nationale le 12 avril ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

... et l'évaluation des DI obéissent, notamment dans les pays de Common Law, à des principes qui divergent ... Code Civil) sous la direction du Professeur Pierre Catala, article 1371), témoigne de la mutation qui est en cours dans ... illégitimes tirés de la rupture du contrat : une nouvelle dimension morale du droit anglais de la ...

L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... de la charge de cette preuve a fait l’objet, dans les derniers mois, de deux importantes décisions de justice. ... soumettent l’accès à la qualité d’électeur à une nouvelle condition : une présence assez longue dans ... la question de la charge de la preuve. Au visa de l’article 1315 C.civ. elle estime que « l’employeur étant ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... compromis entre le tout séculier et la religion d´État. Les articles 136 à 141 de l´ancienne constitution de Weimar (ci-après « WRV ») ont été repris dans l´article 140 de la loi fondamentale allemande (ci-après ... où il n´existe pas de religion d´État d´après l´article 137 §1 WRV et où la liberté de croyance est ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... cédé. L’objet de cette étude est donc de comparer les solutions retenues en matière de transmission d’une ... La clause compromissoire est définie à l’article 1442 du Code civil français selon lequel elle ... l’objet d’une définition légale, introduite à l’article 808 alinéa 1, première partie, du Code de ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... son patrimoine (§1626 al 1 er BGB). Logiquement, les parents en sont détenteurs. Le paragraphe 1626a BGB ... la mère s’y oppose constitue une violation de l’article 3 al 1 er et al 2 GG sur l’égalité entre homme et ... de son enfant ?                 Enfin, si la nouvelle loi propose aux pères de réclamer l’exercice de ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

Louise Carron L’avènement d’Internet a transcendé les frontières physiques et permet une liberté d’expression presque sans limites. Un article, une photographie, une jurisprudence peuvent être ... droit d’auteur afférant au contenu protégé. [18] La CJUE a donc consacré une liberté de création des liens ...