L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ces deux Etats de respecter dans leur législation l’article 8 de la Convention Européenne de sauvegarde des ... se demander si son utilisation est compatible avec l’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... (CoEDH) a interprété la notion de vie privée de l’article 8 de manière large. Ce n’est pas seulement les ...
A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... et Fianancier fixe une liste des acteurs concernés à l’article L 562-1. Le dispositif américain inclut les ... (§318) le requiert aux Etats-Unis, de même que l’article L562-1 al.1 1° CMF en ce qu’il se réfère à tous ... se substitue à l’une des activités envisagées à l’article 31 U.S.C. §5312 (a)(2), et ainsi la soumettre aux ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tribunal français confronté à une défense tirée de l'article L122-5 du code de la propriété intellectuelle. En ... de la section 107 du Copyright Act de 1976. Figurant à l'article 122-5 elles comprennent principalement (1) la ... de la cession du droit de reproduction par reprographie ( Article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle ). ...
L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... anglais se sont octroyés. Ce pouvoir est fondé sur l’article 37 (1) du Supreme Court Act de 1981 et sur l’article 44 de l’arbitration Act de 1996. Il existe ... aux regards des articles 17 et 21 de la convention. L’article 17 confère une compétence exclusive à la ...
Mot-clés:
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... du contrat de travail. Ainsi, en Espagne, c'est à l'article 6.1 du Real Decreto Ley 17/1977 et à l'article 45.2 du “Estatuto del Trabajador” (statut du ... suspend le contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... le travail et la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out ... « injustement et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock ... prévoient pas expressément le droit de lock out mais l'article 37.2 de la Constitution espagnole reconnait aux ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ... – ne fait obstacle à la reconnaissance. Enfin, l’article 328 I Nr.5 pose une condition de réciprocité : ne ...
Mot-clés:
La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... de proportionnalité mais depuis la réforme de 2000, l’article préliminaire de ce code fait référence aux grands ... raisonnable de la détention provisoire figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits ...