A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard
... 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme (CESDH), rendue exécutive dans l’ordre ... et des interprétations de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) qui en découlent a toute son ... le juge national est le premier gardien des droits fondamentaux garantis par la CEDH. Ce mécanisme permet une ...Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... du travail. Cette liberté peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à ... caractère inviolable et inaliénable (Art. 1 §II GG) des droits fondamentaux. Cela revient donc à se demander s´il ...Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... intuitu personae. Il prévoit que l'auteur ou ses ayants droits, cède à un éditeur le droit de reproduire, de diffuser, de vendre son œuvre et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... additionnel n°16 2 à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (ConvEDH) ... consultatif (‘avis’) à la Cour Européenne des droits de l’homme (CEDH) sur des questions de principe ... relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... dorénavant adopter des mesures qui dérogent à plusieurs droits fondamentaux, sans risque de sanction par les juridictions ... CPDH, 22 février 2009, < http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2009/02/22/lutte-contre-le-ter... , consulté ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... à se soumettre aux décisions de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). De nombreuses affaires le ... Hervieu, Centre de Recherche et d’Etudes sur les Droits Fondamentaux CREDOF – Université Paris Ouest Nanterre La ... la Presse, juillet 2015 [3] Adam Wagner, UK Human Rights Blog, Novembre 2012 [4] Rapport Ministry of Justice ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée