La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré

... dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale pour la ... intentionnel » comme le fait remarquer la Commission du droit international dans les commentaires relatifs à ... et immuables. Dans Etchecolatz, le tribunal a choisi l’analyse subjective. En effet, les personnes qui ont été ...

Contrôle de la compétence internationale du juge étranger : un équilibre impossible ? par Charlotte MASSON

... 328 I Nr.1 du ZPO, du Spiegelbildprinzip, alors qu’en droit français, le contrôle de la compétence directe du ... ou portable de celle-ci reste très controversée en droit allemand. Quatre critères de rattachements peuvent ... de conflit argentines aussi bien qu’allemandes, le droit matériel argentin avait vocation à s’appliquer ...

L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction ... comme des variantes, et l’Allemagne en recentrant son analyse sur les revendications elles-mêmes, ce qui se ... la troisième condition permet de revenir à l’analyse du sens purement littéral du texte des ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

... sur leurs équivalents écrits reste problématique, le droit européen qualifiant différemment ces objets de l'ère ... évertué à choisir des solutions plus respectueuses du droit de l'union européenne. A l'heure où le développement ... radicaux dans les supports utilisés, l'adaptation du droit aux nouveaux usages induits par la société de ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... d’étudier certains aspects (II). I –Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du ... l’élaboration d’un Avis par le Sous-comité du droit des Étrangers du Conseil Général des Avocats ...

La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

... au nouveau contexte migratoire (I). Aujourd’hui, le droit des étrangers en Espagne représente un ensemble ... certains aspects (II). I – Les avancées du droit espagnol en matière d’immigration de la fin du ... l’élaboration d’un Avis par le Sous-comité du droit des Étrangers du Conseil Général des Avocats ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

... applicable au Royaume-Uni et en France, provient du droit de l’Union Européenne (« UE »), à travers le ... systèmes juridiques, en particulier sous l’impulsion du droit européen. Les réglementations nationales et les ... pérennité des dispositions législatives européennes en droit anglais, qui restent applicables dans l’immédiat. Le ...

Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law

... que la position nette de la Cour quant à la primauté du droit de l'accusé à un procès équitable au cours de la ... d'informations), la Chambre de première instance a fait droit aux demandes et a imposé une suspension conditionnelle ... de l'instance pour remédier à une violation du droit de l'accusé à un procès équitable.   A cet égard, ...

Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN

... à une jurisprudence de la CIDH en matière de droit à un procès équitable. Cette référence par la CEDH ... consultative et contentieuse. Au niveau procédural, le droit d’action n’est pas uniquement reconnu à la victime ... La Cour Interaméricaine des droits de l’homme analyse de la jurisprudence consultative et contentieuse, ...

Commentaire de la décision du 11 janvier 2011 du Tribunal constitutionnel fédéral allemand

... obs Marguénaud ). Malgré les arrêts de la CEDH, le droit de l’UE laisse la question du transsexualisme dans le ... ( Le sexe, le genre et l’état civil, Claire Neirinck, Droit de la Famille n°2, Février 2012 ). Aujourd’hui ... du changement de sexe présente des similitudes avec le droit allemand. On peut comparer la « petite solution » à ...