Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... enfants, ils en sont des bénéficiaires individuels. Le Droit des femmes appréhendé sous l’angle de la non ... et soutenable d’un pays (préambule) ; et le droit des femmes est aussi un droit très largement bafoué. La Convention remplit ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... la définition n’est donc pas tout à fait claire. Le droit français saisit le concept de la télémédecine de ... la santé, considérées comme « sensibles » par le droit européen     La télémédecine repose sur l’idée ... principe interdit. A - Le consentement du patient et son droit d’opposition quant au traitement de ses données ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

Olivier Leclerc Le droit européen de la preuve dans le procès pénal. Examen ... visant aussi à harmoniser les règles relatives au droit de la preuve des différents ordres juridiques et à ... no. 191). En outre, le problème de la compatibilité du droit procédural anglo-saxon avec les ordres juridiques ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... du principe de transparence des SIA publics dans le droit européen, en passant par l’analyse du Règlement ... pro-innovation des obligations de transparence dans le droit européen: du RGPD au règlement européen sur l’IA  ... intérêts légitimes comme les droits de propriété intellectuelle. De plus, selon la théorie des « boîtes ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... au principe de réciprocité, fondement du droit international, la Russie prendra des mesures de ... respecter les garanties fondamentales de l’État de droit, c’est-à-dire le droit à un procès équitable (article 6 de Convention ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... successivement, avec le souci permanent de rapprocher les droit anglais, communautaire et français, quelles sont les ... anglais. Selon les termes de l'accord, Computer avait le droit exclusif d'utiliser ses marques Apple « sur des ... produits ou services. »De son côté, Corps disposait du droit exclusif d'utiliser ses marques Apple « sur ou en ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... Les décisions de la CJCE intéressent-elles le droit français alors que les arrêts rendus l’ont été ... les conséquences sur la validité ou la compatibilité du droit français au regard du droit européen ? Ces affaires peuvent-elles être source ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

... les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité physique ... L’avortement est un exemple : une balance entre un droit à la vie et un droit au respect de la vie privée et familiale 1 . La ...

Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer

... est saisi d’une affaire en vertu du Code allemand de droit pénal international, le Völkerstrafgesetzbuch ... Il s’agit d’un procès à signification historique en droit pénal allemand, car depuis son adoption en 2002, ... à 1994.   Transposé par la loi instituant le code de droit pénal international, le VStGB-Einführungsgesetz (BGBl ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... d’initiative économique entrent en tension avec le droit au respect de la vie privée.   L’Union européenne ... grâce à leur pertinence historique dans la conception du droit à la protection des données personnelles et grâce à ... Européenne, fournissent des exemples d’application du droit européen, ici du Règlement 2016/679 dit «  RGPD ...